Mieux protéger les locataires

La pandémie de la COVID-19 a permis de jeter de la lumière sur les déficiences de la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick. La demande de logements étant plus grande que l’offre, nous avons pu constater dans certains cas une augmentation excessive du coût des loyers et des expulsions cruelles. Un logement peut-il être considéré comme un service essentiel? On pourrait croire que la réponse est oui.

Pour le moment, les demandes d’une réglementation plus sévère concernant l’augmentation du coût des loyers dans la province ont trouvé une oreille sourde chez le gouvernement de Blaine Higgs. Toutefois, deux projets de loi ont été déposés l’automne dernier à l’Assemblée législative par les partis d’opposition afin d’encadrer les augmentations de loyer.

Le chef du Parti vert, David Coon, veut modifier la Loi sur la location de locaux d’habitation afin qu’un propriétaire ne puisse jamais augmenter un loyer plus d’une fois par période de douze mois. De plus, le taux admissible d’augmentation d’un loyer serait prescrit par règlement par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

Le député libéral, Robert Gauvin, a lui aussi déposé un projet de loi sur la même question en décembre dernier. Son projet de loi vise dans l’ensemble le même objectif que celui de David Coon. On aurait pu penser les verts et les libéraux se seraient concertés pour présenter un seul projet de loi sur cette question.

Dans le système parlementaire britannique en vigueur au Canada et au Nouveau-Brunswick, il est très rare qu’un projet de loi parrainé par un député de l’opposition puisse franchir les trois lectures nécessaires dans la Chambre pour son adoption. Le même sort devrait être réservé au projet de loi de David Coon et à celui de Robert Gauvin.

C’est donc dire que c’est le gouvernement de Blaine Higgs qui devrait agir dans ce dossier. Il pourrait s’inspirer de la législation concernant la réglementation des services d’électricité et de gaz naturel dans la province. C’est la Commission de l’énergie et des services publics qui est responsable de fixer les augmentations des tarifs de l’électricité et du gaz naturel.

Dans l’accomplissement de son mandat, la «Commission doit équilibrer la nécessité pour les consommateurs d’avoir des tarifs équitables avec le droit du service public de tirer un rendement équitable de ses investissements». La même logique devrait s’appliquer concernant le coût des loyers. Les propriétaires sont en droit de pouvoir retirer un retour raisonnable sur leur investissement alors que les locataires ne devraient pas subir des hausses de loyers déraisonnables et arbitraires.

La main invisible ou la loi du laissez-faire n’est pas acceptable. Le gouvernement se doit d’intervenir dans ce dossier. La croissance économique de la province passe notamment par un apport important d’immigrants au cours de la prochaine décennie. La construction de logements abordables et une réglementation du coût des loyers sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs de croissance démographique de la province.