Terre-Neuve peut-il abolir ses commissions scolaires?

Après les années fastes de revenus provenant des redevances de l’exploitation de ses ressources pétrolières et des dépenses publiques qui ont explosé sous le règne de Danny Williams, Terre-Neuve-et-Labrador doit faire face à une crise financière aiguë. La province est au bord du gouffre et des mesures sévères doivent être prises pour assainir les finances publiques.

Le comité indépendant formé pour revoir la structure du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador propose une série de recommandations, dont celle d’abolir les commissions scolaires y compris le Conseil scolaire francophone provincial (CSPF). La présidente du comité, Moya Greene, a avoué candidement que les questions constitutionnelles n’étaient pas son fort et que le CSPF n’avait pas été consulté.

Le gouvernement du premier ministre Andrew Furey serait bien avisé de regarder l’expérience du Québec en matière de gestion scolaire et du respect des droits de la minorité anglophone de cette province qui sont protégés par la Charte des droits et des libertés. Lorsqu’elle était dans l’opposition, la Coalition avenir Québec de François Legault avait promis une fois au pouvoir d’abolir les commissions scolaires et de les remplacer par des centres de services scolaires. Toutefois, le gouvernement Legault avait dû reculer face à la menace de la minorité anglophone qui comptait bien recourir aux tribunaux pour faire respecter ses droits à l’instruction dans la langue de la minorité stipulés à l’article 23 de la Charte.

C’est ainsi que la minorité anglophone a eu droit à un traitement particulier et peut continuer d’élire ses conseillers scolaires au suffrage universel, ce qui n’est pas le cas de la majorité francophone de la province. Cette minorité a remporté récemment une autre victoire lors d’un jugement de la Cour supérieure du Québec concernant la constitutionnalité de la Loi 21 portant sur la laïcité de l’État québécois.

La Loi 21 oblige les fonctionnaires québécois à ne pas porter des signes religieux dans l’exercice de leur fonction. La commission scolaire English-Montreal a fait valoir que les enseignants des établissements scolaires anglophones étaient protégés par l’article 23 de la Charte qui accorde à la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones ailleurs au Canada la gestion de ses établissements scolaires y compris son personnel.

L’utilisation de la clause de dérogation pour soustraire la Loi 21 de l’application de la Charte des droits et des libertés n’a pas permis au gouvernement Legault de totalement ignorer ses obligations constitutionnelles puisque celle-ci ne s’applique pas à l’article 23.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador devrait prioriser l’assainissement de ses finances publiques tout en respectant ses obligations constitutionnelles à l’endroit de sa minorité francophone. Sinon, elle sera entraînée dans une bataille judiciaire dont sa minorité francophone n’a pas besoin.

Tout comme la commission scolaire English-Montreal qui avait bénéficié du programme de contestation judiciaire (PCJ) pour contester avec succès la constitutionnalité de la Loi 21 sur la laïcité, le Conseil scolaire francophone provincial pourrait recourir au même programme pour s’opposer devant les tribunaux à son abolition éventuelle par le gouvernement terre-neuvien.