Le Nouveau-Brunswick est la seule province au Canada qui «résiste» à un plein accès à l’avortement, selon l’Association canadienne des libertés civiles. L’organisme vient de remporter une première manche devant les tribunaux dans son combat pour mettre fin aux restrictions qui entourent l’accès à l’avortement dans la province.

L’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a permis de décriminaliser l’avortement au pays. Comme le Code criminel relève du fédéral et s’applique dans l’ensemble du territoire canadien, le droit de pratiquer un avortement devenait légal dans toutes les provinces et tous les territoires.

Toutefois, ce sont les provinces et territoires qui gèrent et financent les soins de santé. Le fédéral, par le biais de la Loi canadienne sur la santé, verse à ceux-ci des paiements conditionnels. Par exemple, la Loi interdit aux provinces et territoires de mettre en place un ticket modérateur qui obligerait les patients à payer une somme d’argent lorsqu’ils veulent obtenir des soins médicaux.

Tant les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs de la province ont mis des obstacles pour empêcher un plein accès à l’avortement après l’adoption de la Charte des droits et libertés et des décisions de la Cour suprême du Canada. Lorsque le Dr Morgentaler a mis sur pied une clinique d’avortement dans la province au début des années 1990, le premier ministre McKenna avait prévenu le médecin qu’il ferait face «au combat de sa vie».

Les gouvernements successifs ont refusé de financer les avortements à l’extérieur des hôpitaux publics. De plus, le règlement 84-20 concernant le paiement des services médicaux obligeait les femmes qui souhaitaient se faire avorter d’avoir une attestation écrite de deux médecins.

Lors de la campagne électorale de 2014, le chef libéral Brian Gallant avait promis de modifier le règlement 84-20 pour éliminer l’obligation d’avoir l’avis de deux médecins pour pratiquer un avortement. Une fois au pouvoir, son gouvernement a tenu sa promesse.

L’Association canadienne des libertés civiles demande aux tribunaux d’obliger la province à modifier le règlement 84-20 afin que le programme d’assurance-maladie puisse couvrir les frais d’avortements pratiqués à l’extérieur des hôpitaux publics autorisés. Tous les partis politiques, à l’exception des progressistes-conservateurs et de la People’s Alliance, se sont rangés du côté de l’Association.

Dans son combat d’arrière-garde, le premier ministre Blaine Higgs renvoie la patate chaude aux deux réseaux de santé de la province. Selon lui, c’est à Vitalité et à Horizon de déterminer l’offre de service en matière d’avortement et non à Fredericton. Celui-ci n’a pas totalement tort. Pourquoi Vitalité offre l’avortement dans deux de ces hôpitaux, soient Bathurst et Dumont à Moncton, et Horizon dans un seul, le Moncton Hospital?

Les deux réseaux de santé devraient offrir des services d’avortement dans toutes les régions de la province. Il n’est pas acceptable que les femmes de Saint-Jean, de Fredericton et d’Edmundston n’aient pas accès à ce service près de chez elles. Le gouvernement Higgs pour sa part doit modifier le règlement 84-20 comme le demande l’Association.

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