Langues officielles: le chaînon manquant

Une étape importante de l’adoption d’une politique publique est celle de la mise en œuvre. C’est ce qui a fait défaut dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969. La Loi de 2002 a partiellement remédié à cette lacune en créant un Commissariat aux langues officielles. Le rapport des commissaires chargés de la révision de la présente Loi recommande d’aller plus loin en mettant sur pieds un ministère des langues officielles.

Certains experts comme l’ancienne commissaire aux langues officielles Katherine d’Entremont et l’ancien sous-ministre Jean-Guy Finn suggèrent plutôt une structure plus légère qu’un ministère à savoir un secrétariat ou un bureau. Cette nouvelle entité pourrait être rattachée au Bureau du Conseil exécutif qui relève du premier ministre.

Le mandat de ce Bureau est de «fournir des services administratifs et de secrétariat au Conseil exécutif, au Comité des politiques et des priorités et aux ministres assumant la responsabilité de coordonner des politiques». La création d’un secrétariat aux langues officielles relevant du Bureau du Conseil exécutif permettrait de mettre cet enjeu et cette responsabilité au cœur de l’appareil gouvernemental.

Une autre recommandation des commissaires est la constitution d’un comité permanent des langues officielles de l’Assemblée législative. Un tel comité existe déjà à Ottawa pour la Chambre des Communes et un autre pour le Sénat. Il est intéressant de noter que ce sont deux Acadiens qui président ces comités soient René Arseneault pour les Communes et René Cormier pour le Sénat. Il n’y aucune raison pour qu’un tel comité ne soit pas créé à Fredericton.

Une recommandation qui manque de mordant est celle concernant la langue de travail des fonctionnaires. Ce n’est pas un secret pour personne que la fonction publique provinciale à Fredericton œuvre essentiellement en anglais.

Le rapport explique que «toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour que les fonctionnaires provinciaux puissent travailler dans la langue officielle de leur choix et dans un milieu propice à l’utilisation et à l’apprentissage des deux langues officielles.» Il faudrait aller plus loin et inclure ce droit dans la Loi provinciale comme c’est déjà le cas au niveau de la fonction publique fédérale.

Le premier ministre Higgs devrait sortir prochainement de son silence et dire clairement quel sort son gouvernement réserve au rapport des deux commissaires. Après tout, les commissaires Yvette Finn et John McLaughlin ont été choisis par le premier ministre et ceux-ci n’ont proposé rien de révolutionnaire.

C’est une dernière chance pour Blaine Higgs de poser un geste concret concernant les droits linguistiques dans cette province. Après ses propos malheureux lors d’un échange musclé avec le chef intérimaire du parti libéral, Roger Melanson, au sujet de l’usage du français à l’Assemblée législative, le premier ministre doit démontrer une ouverture d’esprit sur cette question.

Comme l’ultime responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles en tant que premier ministre, Blaine Higgs se doit de donner une réponse favorable au rapport des deux commissaires dans les meilleurs délais.