Le projet de loi 96 modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation déposé en première lecture le 29 mars contient des échappatoires auxquels il faut remédier. L’article 24.12 (1) indique qu’un «propriétaire ne peut signifier un avis de résiliation d’une location que dans les cas suivants». L’alinéa c) stipule ce qui suit: «les locaux seront rénovés à un point tel qu’il est nécessaire qu’ils soient vacants pour l’exécution des travaux». Le projet de loi est muet concernant ce qu’il faut entendre par des rénovations qui nécessitent que le logement soit vacant. C’est laissé à la discrétion du propriétaire.

Les partis d’opposition à l’Assemblée législative demandent que le projet de loi soit amendé afin d’éviter ce qu’ils qualifient de «rénovictions». En effet un propriétaire sans scrupule peut évincer un locataire pour de prétendus travaux importants pour ensuite louer le même logement à un tarif largement supérieur. La marraine du projet de loi, la ministre May Wilson, ne voit pas la nécessité de modifier celui-ci afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les partis d’opposition. Elle assure que tout sera fait pour que «le petit pourcentage de propriétaires qui essaie de contourner la loi, que ça n’arrive pas».

Le chef du parti vert, David Coon, a raison de croire que la ministre rêve en technicolor. D’autant plus que les médias ont rapporté récemment une rencontre virtuelle de propriétaires de logements pour discuter des moyens pour contourner le projet de loi de la ministre.

David Coon veut que la portée du plafond d’augmentation de 3,8% s’applique aux appartements et non simplement aux locataires. Ainsi quand un locataire quittera son logement, le propriétaire ne pourra demander une hausse de loyer pouvant dépasser le plafond prévu par le projet de loi.

Une autre faiblesse du projet de loi est que le plafond proposé de 3,8% est d’une durée d’an soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il faudrait un amendement afin que ce plafond puisse être révisé au besoin par décret du conseil des ministres et non en modifiant à nouveau la Loi.

Comme l’ont souligné plusieurs analystes au cours de la dernière année, le Nouveau-Brunswick est aux prises avec une crise du logement abordable. L’accroissement de la pratique des «rénovictions» ne fera que rendre la vie plus dure aux locataires à faible revenu.

La ministre Wilson doit accepter de réviser de manière importante son projet de loi sur la location de locaux d’habitation comme le demandent les partis d’opposition. Le gouvernement de Blaine Higgs ne peut continuer à croire que les lois du marché vont par enchantement réguler le secteur du logement dans la province. Une véritable politique ambitieuse du marché immobilier s’avère nécessaire. Il en va de la croissance économique de la province qui repose notamment sur des mesures pour contrer le vieillissement de la population grâce à la venue massive d’immigrants au cours de la prochaine décennie.

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