Menu

Abus fiscal: le grand braquage de l’État

 

Des milliards en moins dans les coffres publics

Les pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal massif auxquelles se livrent des entreprises multinationales et des particuliers fortunés privent les gouvernements de montants faramineux. Comment ça marche? Combien cela coûte au trésor public? Éléments de réponse.

Commençons d’entrée par définir les termes. Selon l’Agence du Revenu du Canada, l’évasion fiscale, synonyme de fraude, est le fait d’ignorer délibérément une partie précise de la loi en dissimulant des revenus ou des actifs, et en faisant de fausses déclarations. Cela est bien entendu illégal.

L’évitement fiscal, aussi appelé «planification fiscale abusive», concerne des tactiques d’optimisation telles que des montages fiscaux complexes, la création de filiales et le placement d’avoirs dans des paradis fiscaux en vue de réduire les impôts.

«Ça concerne principalement de grandes entreprises, ce n’est pas toujours illégal mais cela va à l’encontre de l’esprit de la loi», souligne Jean-François Saucier, professeur de fiscalité à l’Université de Moncton.

Alain Deneault, auteur de plusieurs ouvrages sur les paradis fiscaux, décrit une «escroquerie légalisée» rendue possible par les «législations de complaisance» de pays comme la Barbade, les Bermudes, le Luxembourg, ou les îles Vierges britanniques.

«Un paradis fiscal, c’est un État ou une législation dont le taux d’imposition est nul ou très faible et qui vote des lois pour permettre à des individus et de grandes entreprises étrangères de ne pas payer les impôts qu’ils doivent chez eux en leur permettant d’inscrire artificiellement des activités commerciales comptables.»

L’Agence du Revenu du Canada estime que l’impôt caché au fisc par les entreprises s’élevait à 11,4 milliards $ en 2014. Cela représente pas moins du quart de tout l’impôt des sociétés au pays. C’est aussi un montant supérieur au budget total d’une province comme le Nouveau-Brunswick (10,6 milliards pour 2021-2022).

Les entreprises œuvrant dans la haute finance et l’énergie sont particulièrement rebelles, selon un haut fonctionnaire de l’Agence. D’après les études de l’ARC, les particuliers Canadiens bien nantis évitent eux aussi jusqu’à trois milliards de dollars par an en impôt fédéral en cachant leur fortune dans des paradis fiscaux.

Un des stratagèmes les plus répandus est celui du «prix de transfert». En gros, une entreprise multinationale peut créer une filiale dans une juridiction où les règles entourant la fiscalité sont plus favorables et diminuer les revenus générés au Canada en facturant artificiellement des dépenses payables à cette entité étrangère liée. La manœuvre consiste à transférer les profits dans les pays à bas taux d’imposition et à localiser les pertes là où elle a des activités réelles et substantielles pour bénéficier de déductions fiscales.

L’utilisation de structures intermédiaires comme les trusts (permettant de déléguer la gestion de ses actifs à une personne de confiance) ou les sociétés prête-noms (permettant de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel) constituent d’autres stratégies d’optimisation employées pour échapper à l’impôt en profitant des zones grises du droit international.

Selon l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, les pays voient disparaître chaque année l’équivalent de 9,2% de leur budget en matière de santé dans des paradis fiscaux. En 2019, les investissements directs à l’étranger d’entreprises canadiennes dans les 12 principaux paradis fiscaux de la planète ont atteint un niveau record de 381 milliards $.

Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas d’«investissements productifs physiques, mais plutôt d’investissements papier par le biais de sociétés-écrans», note Toby Sanger, économiste et directeur de Canadiens pour une fiscalité équitable.

«Ce qui est encore plus troublant, c’est que ce ne sont que les chiffres que les entreprises rapportent, la pointe de l’iceberg. L’ampleur de l’évasion fiscale des sociétés à l’étranger est beaucoup plus profonde.»

 

La victime: le Canadien moyen

Ces échappatoires ne sont pas à la portée des petites gens.

«Au bout du compte, ce sont les salariés qui paient le prix. Ils n’échappent pas à l’impôt et ce sont principalement eux qui se retrouvent à financer le manque à gagner parce qu’on fait reposer toujours plus l’impôt sur la classe moyenne», dénonce Jean-François Saucier.

Plutôt que d’imaginer un meilleur encadrement et une harmonisation à l’échelle internationale, les États se sont livrés à une concurrence fiscale sans fin, une course vers le bas, pour attirer les investissements des multinationales. Dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux d’imposition sur les profits des entreprises est ainsi passé 38% en 1995 à 23,7% en 2018.

«Il faut comprendre la dynamique que les paradis fiscaux imposent aux finances publiques. Les États finissent par les imiter en réduisant toujours plus le taux d’imposition sur les sociétés, déplore Alain Deneault, professeur de philosophie à l’Université de Moncton. Parce qu’on n’impose plus le capital, parce qu’il fuit, l’État manque de fonds pour financer les écoles, les hôpitaux et on est obligé d’emprunter pour boucler le budget. C’est alors le contribuable qui finance le grand capital.»

La concurrence fiscale internationale en un graphique. – Données KPMG

Une riposte à construire

Le manque de transparence, l’absence de règles internationales claires et de coopération ont longtemps laissé les États impuissants face à ceux qui abusent du système d’impôt.

Sous l’égide de l’OCDE, 137 pays se sont toutefois engagés depuis plusieurs années dans la négociation d’un accord sur la taxation des multinationales et en particulier des géants du numérique.

Ottawa a renforcé ses services d’enquêtes pour forcer un plus grand nombre d’entreprises à s’acquitter de leurs obligations fiscales. – Agence du Revenu du Canada

L’ambition est grande, révolutionnaire même. Il s’agit d’abord de redistribuer les droits de perception de l’impôt sur les sociétés, non plus seulement en fonction de la présence physique d’une entreprise dans un pays, mais de l’activité qu’elle y réalise, pour s’assurer qu’elle paie des impôts là où elle génère des bénéfices.

Le deuxième volet consiste à fixer un niveau minimum d’imposition mondial à 12,5%, pour réduire la concurrence fiscale entre les États et les stratégies de transfert de bénéfices des multinationales vers des pays à faible fiscalité. L’OCDE espère obtenir un accord lors du G20 Finance qui se tiendra du 9 et 10 juillet.

De son côté, le Canada a promis de sévir et de renforcer les contrôles. Il oblige désormais les sociétés multinationales qui ont réalisé des revenus de plus de 750 millions d’euros à produire une déclaration pays par pays. L’ARC exige aussi des institutions financières canadiennes qu’elles déclarent des renseignements sur les transferts de fonds internationaux de 10 000 $ ou plus.

Le gouvernement Trudeau a d’ailleurs accordé près d’un milliard $ à l’Agence du revenu du Canada depuis 2016 pour «lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux», notamment grâce à l’embauche de vérificateurs spécialisés en comptes étrangers.

De rares condamnations

L’an dernier, l’agence espérait récupérer un total de 4,4 milliards $ grâce à ses enquêtes alors que 3 000 dossiers se trouvaient devant les tribunaux. La marche est haute car l’impunité a longtemps été la norme. Suite aux enquête commencées entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2020, les amendes imposées par les tribunaux canadiens aux contribuables fautifs n’ont totalisé que de 4,2 millions $.

Le NPD souhaiterait que le gouvernement aille plus loin en obligeant les sociétés à démontrer la raison économique de leurs transactions à l’étranger. Le collectif Échec aux paradis fiscaux propose plutôt d’établir un registre public national permettant d’identifier les principaux bénéficiaires d’une entreprise privée, d’une fondation ou d’une fiducie.

«La Couronne devrait également poursuivre au criminel les complices du contribuable, soit ses conseillers fiscalistes, avocats et banquiers qui ont élaboré les stratagèmes pour leur client», suggère l’organisme.

 

K.C. Irving, pionnier canadien de l’évitement fiscal

Difficile de traiter de l’évitement fiscal au Nouveau-Brunswick sans s’attarder sur le cas de K. C. Irving. Bâtisseur d’un empire commercial, le milliardaire a aussi été l’une des premières grandes fortunes à mettre ses capitaux à l’abri de l’impôt sous le soleil des Caraïbes.

En 1971, K.C. Irving domine l’industrie forestière du Nouveau-Brunswick, possède tous les journaux quotidiens anglophones de la province et sa raffinerie transforme déjà plusieurs millions de barils de pétrole par an.

K.C. Irving en compagnie de sa femme Harriet et de ses fils Arhur, James et John lors de l’inauguration de la raffinerie en juillet 1960 à l’est de Saint-Jean. – Archives

 

Cette année-là, la volonté du gouvernement fédéral d’imposer les gains en capital et celle du Nouveau-Brunswick d’imposer les biens transmis par décès pousse l’industriel à s’exiler dans un paradis fiscal. L’industriel met ses actifs dans ses valises et élit domicile aux Bahamas, puis aux Bermudes où il place ses revenus dans des fiducies libres d’impôt.

Dans son ouvrage Paradis fiscaux: la filière canadienne, Alain Deneault détaille comment Irving Oil s’est ensuite imposé comme importateur de pétrole en recourant à la technique du «prix de transfert». «Depuis les Bermudes, Irving signait des ententes commerciales et pouvait alors inscrire dans ses sociétés offshore les recettes de ses activités, pour ensuite se vendre à lui-même les livraisons en les faisant parvenir aux entités des Maritimes qu’il contrôlait.»

À la suite d’un accord passé entre K.C. Irving et la Standard Oil Company of California, Irving Oil crée dès 1971 la filiale Bomag (devenue Irvcal) enregistrée aux Bermudes. Cette filiale lui permettait d’acheter du pétrole brut à un prix fixe dans le golfe Persique plus les frais de transport, pour le livrer au prix du marché à la raffinerie de Saint-Jean. Les profits étaient alors reversés à Irving Oil sous la forme de dividendes.

Irving Oil opère à Saint-Jean la plus grande raffinerie du pays. – Archives

 

La manœuvre a été un temps dans le viseur de l’Agence du revenu du Canada. En 1978, le ministère a réclamé en 142 000 $ à Irving Oil pour les années 1971 à 1975, pendant lesquelles la pétrolière n’a pas payé d’impôt fédéral malgré des profits de 130 millions $. L’ARC refusait de comptabiliser les coûts qu’Irving Oil prétendait avoir payés à Irvcal, alléguant que la filiale avait été créée dans le seul but de gonfler les coûts de la pétrolière afin d’échapper à l’impôt.

La décision a été contestée par la société qui a fait valoir que l’arrangement lui permettait de faire face à la concurrence sur le marché mondial. Irving a finalement obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel fédérale en 1988. Le tribunal a statué qu’Irvcal avait été créé dans un but commercial de bonne foi et que la chaîne d’approvisionnement créée, bien que réduisant les taxes, n’était pas une imposture ou un artifice.

Un an plus tard, John Demont, auteur au magazine MacLean’s, décrivait le conglomérat comme une «structure d’entreprise extrêmement complexe, qui comprend un certain nombre de sociétés de portefeuille constituées dans le paradis fiscal des Bermudes par lequel transitent les revenus pétroliers de la famille».

Particulièrement discret, le patriarche de la dynastie ne s’est jamais exprimé publiquement sur sa fuite vers l’archipel des Caraïbes. Il continuera les allers-retours réguliers vers le Nouveau-Brunswick mais restera un résident des Bermudes jusqu’à son dernier jour. À sa mort, en 1992, le magazine Forbes le qualifiait de deuxième Canadien le plus riche, avec une fortune s’élevant à 7 milliards $.

L’ancienne demeure de l’industriel K.C. Irving aux Bermudes a été mise en vente en 2017 au prix de 1,9 million $- Archives

 

Ses avoirs sont alors demeurés placés dans un fonds en fiducie établi aux Bermudes et contrôlé par trois personnes ne résidant pas au Canada, dont la veuve de l’industriel, Winnifred Irving. Le stratagème devait permettre de garder la fortune au sein de la famille et loin du fisc canadien.

 

Le regard compréhensif de Donald Savoie

Avec «Merci de Nous Avoir Choisis»: K. C. Irving, Arthur Irving et l’histoire d’Irving Oil, Donald J. Savoie présente un ouvrage riche en détails sur la pétrolière. Publié l’an dernier, le livre du titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et gouvernance à l’Université de Moncton, rend hommage à l’histoire à succès d’un entrepreneur, qui, à partir d’une station-service à la sortie de Bouctouche a bâti une pétrolière opérant la plus grande raffinerie de pétrole au Canada et un millier de stations-service dans l’Est du Canada, la Nouvelle-Angleterre et l’Irlande.

L’universitaire, qui se présente comme un ami de la famille Irving, y défend longuement l’héritage et les choix du fondateur.

«Les gouvernements d’Ottawa et du Nouveau-Brunswick songeaient à créer de nouveaux impôts qui auraient obligé les fils de K.C. à vendre près de la moitié de leurs entreprises pour payer ces impôts (…) S’il restait, lui ou sa succession aurait un jour ou l’autre à renoncer à une bonne partie de ses avoirs pour payer les nouveaux impôts, écrit-il. Allait-il devoir vendre Irving Oil ou son entreprise forestière pour léguer l’une ou l’autre à ses fils? Il avait passé sa vie à bâtir ses entreprises et pensait sans doute qu’il serait injuste de devoir en vendre une bonne partie afin de payer des impôts et de nourrir ainsi l’appétit insatiable du gouvernement pour les recettes fiscales.»

M. Savoie reconnaît que la création d’une filiale aux Bermudes «a permis à Irving Oil d’augmenter ses profits beaucoup plus rapidement». L’entreprise n’était pas la seule à recourir à une telle pratique, poursuit-il. «Il aurait été absurde qu’Irving Oil n’emploie pas une stratégie légale que ses concurrents avaient adoptée.»

L’auteur estime ne pas disposer des «connaissances nécessaires pour déterminer si Irving Oil verse en impôts les montants qu’elle doit payer», ajoutant que les grandes entreprises qui tirent profit des échappatoires et zones grises dans les lois en vigueur «ne font rien d’illégal».

«Arthur Irving et Irving Oil ne vont pas rester les bras croisés à ne rien faire pendant que d’autres, notamment la concurrence, explorent les meilleurs arrangements leur permettant de réduire leurs coûts. Irving Oil sait très bien que l’obtention des meilleurs conseils fiscaux est devenue un aspect important de la planification d’entreprise», plaide-t-il.

La réplique de James D. Irving

James D. Irving, co-PDG de J.D. Irving et petit-fils de K.C. Irving, justifie de la même façon l’exil de son grand-père dans une lettre du 28 avril 2020 adressée au député de Kent-Nord, Kevin Arseneau, et dont l’Acadie Nouvelle a obtenu une copie.

«Cette année-là, la nouvelle réglementation relative aux droits et aux taxes qui devaient être imposés au décès d’une personne était extrêmement incertaine, et ces taxes pouvaient atteindre 80%. Cela aurait eu un effet dévastateur sur les entreprises, car elles auraient dû être vendues pour payer les droits de succession. Mon grand-père n’acceptait pas que les emplois et les entreprises qu’il avait mises au monde dans les provinces de l’Atlantique s’effondrent et que ces entreprises ferment ou deviennent des ‘’succursales’’. ll a donc déménagé aux Bermudes pour garantir la survie des entreprises et des emplois connexes», écrit-il.

«Quitter le Nouveau-Brunswick a été très difficile pour lui – et pour nous. Nous aurions grandement préféré l’avoir près de nous. Sachant qu’il adorait sa province et qu’il débordait d’énergie et d’enthousiasme pour son travail, je sais qu’il a dû trouver cela très difficile. En faisant ce choix déchirant en 1971, il a pu maintenir des milliers d’emplois dans les provinces de l’Atlantique.»

Dans sa lettre, James Irving assurait également que désormais «le groupe d’entreprises de J.D. lrving Limited appartient à des entités et à des citoyens canadiens qui vivent dans les provinces de l’Atlantique et paient leurs impôts au Canada».

À partir de quelle date? Est-ce aussi le cas pour Irving Oil? Est-ce que le groupe d’entreprises Irving ou ses dirigeants détiennent encore des filiales ou des fiducies liées à des paradis fiscaux? Ces questions adressées aux responsables des communications de JD Irving et Irving Oil – désormais deux groupes indépendants l’un de l’autre – sont restées sans réponse.

Les Bermudes demeurent en tout cas une destination de choix pour les amateurs de tours de passe-passe comptables. Les entreprises canadiennes ont en effet «investi» près de 64 milliards $ aux Bermudes en 2019, pour un ratio de 1,7 emploi local créé par milliard investi.

 

Les paradis fiscaux et l’aveuglement néo-brunswickois

L’épineuse question de l’évitement fiscal reste un enjeu peu présent dans le discours politique et médiatique néo-brunswickois. Par sa législation laxiste, le gouvernement provincial encourage pourtant certaines pratiques comptables douteuses.

Malgré plusieurs fuites de documents liant des Canadiens à divers paradis fiscaux, il est difficile d’évaluer l’ampleur du phénomène au Nouveau-Brunswick.

L’Agence du revenu du Canada a identifié 894 particuliers, sociétés ou des fiducies liés aux Panama Papers qui ont été dévoilés en 2016. Les Paradise Papers, des révélations publiées en novembre 2017 sur la base d’une fuite de plus de 13,5 millions de documents confidentiels, contiennent quant à eux environ 2400 noms d’entités ou de particuliers liés au Canada.

L’ARC refuse toutefois d’indiquer combien de leurs enquêtes concernent des résidents ou des entreprises enregistrées du Nouveau-Brunswick.

Si la marge de manœuvre du gouvernement provincial dans le dossier de l’abus fiscal reste faible, Kevin Arseneau, député de Kent-Nord, souhaiterait voir Fredericton se pencher véritablement sur cet enjeu.

En comité le 25 février, l’élu du Parti vert a demandé à Cheryl Hansen, sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor, si son ministère évaluait les pertes liées aux paradis fiscaux. La haut fonctionnaire a répondu par la négative.

Mme Hanson note que la création d’une tranche d’imposition pour les contribuables dont les revenus sont supérieurs à 160 776$ n’a pas permis de percevoir les recettes fiscales attendues.

«Nous avons des données qui démontrent que lorsqu’on impose des taxes sur les hauts revenus, les gens deviennent très efficaces dans la planification de leurs impôts. Ils vont utiliser tous les outils disponibles pour atténuer leur fardeau fiscal», souligne-t-elle.

Pour Kevin Arseneau, il est temps de faire la lumière sur les coûts associés à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal.

«Ce qui m’inquiète le plus, c’est le manque de curiosité du gouvernement. On sait que ça se passe, mais on n’a aucune information. On manque de statistiques parce qu’on n’a jamais confié à personne la mission d’étudier cette question-là», exprime-t-il.

«Si on perd de l’argent à cause de stratagèmes fiscaux, il faut s’assurer que chacun paie sa juste part d’impôts. Le gouvernement provincial a la responsabilité morale de connaître les revenus que l’on perd et de collaborer avec le fédéral pour assurer qu’on livre un combat à tout type d’évasion fiscale.

Si une entreprise ne paie pas son impôt en recourant aux paradis fiscaux, il faut lui refuser l’accès à n’importe quelle subvention provinciale.»

Rob McKee, porte-parole de l’Opposition officielle en matière des finances abonde dans ce sens. «Dans l’intérêt de tous les contribuables, nous devons examiner attentivement les échappatoires fiscales et l’évitement fiscal afin de nous assurer que nous percevons les impôts ou les prêts non remboursés qui sont dus à la province. Une entreprise du Nouveau-Brunswick devrait payer des impôts au Nouveau-Brunswick et contribuer à l’économie provinciale.»

Une loi qui favorise l’opacité

Le Nouveau-Brunswick fait partie des juridictions qui offrent les régimes corporatifs les plus opaques. Nul besoin qu’au moins un administrateur soit résident de la province ou même du Canada pour y créer son entreprise.

Une enquête réalisée l’an dernier par CBC et Radio-Canada a montré comment l’anonymat permis par la loi néo-brunswickoise facilite la création de sociétés-écrans pour des activités potentiellement illégales. On y explique comment Oceanic Fisheries NB, une mystérieuse société basée à Saint-Jean «reçoit des millions de dollars en fonds douteux provenant de comptes suisses qui aboutissent dans des comptes bancaires à l’étranger».

Le problème avait déjà été identifié en 2015 dans un rapport provincial sur la modernisation de la Loi sur les corporations commerciales.

«D’aucuns ont soulevé la question de savoir si une telle exigence réduirait la possibilité d’utiliser une corporation du Nouveau-Brunswick à des fins d’escroquerie ou de fraude internationale en matière de valeurs mobilières», écrivent les auteurs du document.

On y décrit la législation comme «avantageuse» pour les conglomérats internationaux, on mentionne aussi qu’elle «crée de l’emploi au Nouveau-Brunswick dans les domaines juridique et comptable».

Alain Deneault, auteur de plusieurs ouvrages sur l’évitement fiscal, constate que la province se démarque par sa loi permissive.

«Lorsqu’une législation permet à des entreprises de mener des opérations opaques qui nuisent à des enquêtes internationales, cela peut encourager des malversations, des activités criminelles», alerte-t-il.

«Plutôt que de s’arrêter au fait qu’on manque d’éléments probants sur l’évitement fiscal, demandons-nous: ‘’pourquoi ne peut-on rien dire? Pourquoi une telle opacité?’ ’Le gouvernement s’empêche de savoir, le problème est là.»

La ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick s’est déjà engagée à agir en ce sens.

«Les entreprises devront tenir un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur leurs entreprises et mettre ces informations à la disposition des autorités chargées de l’application de la loi et des impôts», a déclaré Mary Wilson devant l’Assemblée législative au mois de décembre.

«Cela augmentera la transparence de la propriété et aidera à dénoncer des activités telles que le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.»

Aucun projet de loi en ce sens n’a encore été déposé.

De son côté, le Barreau du Nouveau-Brunswick s’est prononcé en faveur d’un registre qui obligerait à dévoiler le nom des propriétaires qui détiennent au moins 25% d’une entreprise.

«Cela pourrait ralentir le pas des compagnies frauduleuses qui veulent éviter de payer de l’impôt ou blanchir de l’argent», estime son directeur général, Me Marc Richard.

«Si la banque découvre une transaction suspecte, ça permettrait aux autorités d’identifier qui sont les parties. Ça faciliterait les enquêtes et les propriétaires des entreprises ne voudront peut-être pas participer à certains stratagèmes s’ils savent qu’ils peuvent être identifiés.»

Il croit toutefois que ce registre doit être public «jusqu’à un certain point», et permettre «un juste milieu» entre la transparence et le respect de la vie privée.

Reste que les avocats n’ont en fait aucun compte à rendre aux services de renseignement financier. En 2000, Ottawa avait tenté d’obliger les professionnels juridiques à recueillir et conserver les informations concernant les transactions réalisées pour leurs clients. Cela a finalement été rejeté par la Cour Suprême en 2015.

«Nos règles sont claires, on exige des avocats qu’ils connaissent leur client. On ne peut pas enregistrer une compagnie si on ne connaît rien de la compagnie, souligne toutefois Me Richard. Si certaines choses semblent louches, si on a de la misère à déterminer la source des fonds, on ne peut pas alerter la police car un avocat est soumis au secret professionnel. S’il découvre qu’il y a fraude, l’avocat doit cesser de représenter le client.»

L’amour d’Airbnb pour la législation du N.-B. 

La particularité du registre néo-brunswickois en matière d’identification d’administrateurs a permis par exemple au géant américain de la location Airbnb de choisir d’enregistrer Airbnb Canada (une filiale) au Nouveau-Brunswick plutôt que dans une autre province du pays. Airbnb Canada ne compte aucun bureau sur ce territoire. L’adresse inscrite au registre des entreprises est celle du cabinet d’avocat Stewart McKelvey, établi à Saint-Jean. L’administrateur est lui domicilié à San Francisco en Californie, il s’agit de David Charles Bernstein, le directeur comptable d’Airbnb.

Ni l’entreprise, ni le cabinet n’ont répondu à nos questions à ce sujet. Comme d’autres gros joueurs du numérique, la multinationale se caractérise par l’opacité de sa structure et son recours à des stratégies fiscales favorables.

Selon les estimations de l’Agence QMI, Airbnb a réalisé des revenus avoisinant 150 millions $ au Canada en 2018 grâce à ses commissions sur chaque location, mais ceux-ci sont perçus par Airbnb Payments, une filiale enregistrée dans l’État américain du Delaware, une juridiction souvent décrite comme un paradis fiscal en raison de son taux d’imposition presque nul.

Un montage comptable similaire a permis à la plateforme de payer à la France un montant dérisoire de 148 138 euros d’impôt sur les bénéfices pour l’année 2018. Le procédé ressemble à celui réalisé au Canada: les commissions générées sont perçues en intégralité par Airbnb Irlande, assujettie à la fiscalité irlandaise, plus favorable. L’activité déclarée en France ne représente que le montant des «services de promotion et de marketing» – facturés par Airbnb Ireland à Airbnb France.

Le gouvernement Trudeau a annoncé en novembre que la taxe sur les produits et services s’appliquera aux achats réalisés par les Canadiens auprès des géants étrangers du web à partir du 1er juin. Les plateformes de vente de biens, celles de location de logements à court terme mais également les fournisseurs d’applications mobiles, de jeux vidéo en ligne et de diffusion de vidéos en continu sont dans sa ligne de mire. S’il les forcera à prélever la TPS auprès des consommateurs, le Canada n’entend pas imposer directement ces sociétés avant un accord sur l’imposition de l’économie numérique entre les pays de l’OCDE espéré en juillet.

Partager
Tweeter
Envoyer