Le CRTC vise les frais de résiliation des plans de financement d’appareils sans fil

Les consommateurs ayant des plans de financement pour téléphones sans fil de trois ans ou plus seront protégés par une politique qui plafonne les frais de résiliation, a indiqué jeudi le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Depuis 2019, les principaux opérateurs de téléphonie mobile du Canada proposent de plus en plus de forfaits qui séparent les versements pour les téléphones mobiles des frais de service mensuels.

La même année, une consultation du CRTC a noté que si le plan de services sans fil prenait fin au bout de deux ans, mais que le plan de paiement du nouvel appareil se terminait au bout de trois ans, la différence d’un an pouvait être coûteuse pour les Canadiens qui souhaitaient changer de forfait ou d’opérateur.

Désormais, le CRTC affirme que ses règles de protection des consommateurs, regroupées dans son Code sur les services sans fil, s’appliqueront aux plans de financement d’appareils plus longs, tout comme elles s’appliquaient aux téléphones mobiles subventionnés.

Le Code sur les services sans fil stipule que les Canadiens peuvent annuler leur contrat de service de téléphonie cellulaire après deux ans sans frais de résiliation, même si le consommateur avait initialement accepté une durée plus longue.

Le code plafonne également le montant des frais de résiliation anticipée et donne des formules pour calculer le montant des frais à verser selon le nombre de mois restants.

Le CRTC a indiqué avoir demandé à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision de faire séparément le suivi des plaintes relatives aux plans de financement d’appareil. Les entreprises de services sans fil auront un mois pour mettre à jour les contrats afin de refléter l’annonce de jeudi.

«Nous voulons faire en sorte que les plans de financement d’appareil ne puissent pas servir à maintenir les clients avec leur fournisseur actuel à l’expiration de leur contrat de service», a affirmé dans un communiqué le premier dirigeant du CRTC, Ian Scott.