Les commerçants à travers le pays pourront à partir de jeudi facturer des frais supplémentaires aux clients qui optent pour un paiement à la caisse par carte de crédit.

La mesure vise à permettre aux entreprises de compenser les frais de traitement de ces transactions par les grands joueurs comme Visa et Mastercard qui réclament de 1,5% à 2,5% sur chaque vente effectuée par l’entremise d’une carte de crédit.

Ces importants changements à la caisse découlent du règlement récent du recours collectif contre des cartes de crédit.

Visa et Mastercard autorisent désormais les PME à facturer des frais supplémentaires sur certaines transactions par carte de crédit, et ce, dès le 6 octobre 2022.

Cette mesure n’est toutefois pas en vigueur au Québec en raison de la présence de la Loi sur la protection du consommateur. Celle-ci interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur au prix annoncé.

«Le consommateur tend à oublier que les sociétés de cartes de crédit et de traitement de transactions imposent aux commerçants des frais fixes et variables», a indiqué Louis-Philippe Gauthier, qui est vice-président en Atlantique à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

L’organisme d’affaires a souligné que de nombreux propriétaires de PME sont frustrés par les coûts élevés liés au traitement des transactions par carte de crédit parce que cela peut gruger de 1,5% à 2,5% sur chaque vente.

La nouvelle mesure entrant en vigueur jeudi n’est pas obligatoire pour les propriétaires d’entreprise, qui sont libres de l’adopter ou non.
Un sondage mené le mois dernier par la FCEI estime d’ailleurs que seul un commerçant sur cinq (19%) compte le faire.

Toujours selon l’organisme, les PME des secteurs de la construction, de la fabrication et de la finance/assurance sont les plus susceptibles de facturer des frais supplémentaires.

À l’inverse, à peine 12% des commerces de détail auraient l’intention d’emboîter le pas.

«Certains commerçants vont éviter de se prévaloir de ce droit question de ne pas trop se compliquer la vie et de devoir modifier tout le système de facturation à la caisse», affirme Louis-Philippe Gauthier.

Ce dernier est également d’avis que la mesure n’entrera pas immédiatement en vigueur puisque les entreprises devront y aller d’un certain mouvement d’éducation auprès de leur clientèle en plus des modifications devant être apportées à leur système de facturation.

Certains diront que les consommateurs seront les grands perdants lorsque ces frais sur les transactions par carte de crédit seront imposés, puisque le prix d’un bien ou d’un service par un commerçant comprend déjà une petite portion consacrée aux frais bancaires et de transactions de l’entreprise.

La FCEI a indiqué qu’elle continuera d’exhorter le gouvernement fédéral à donner suite à sa promesse électorale de 2021 visant à réduire davantage les frais des transactions par carte de crédit imposés aux PME.

Les commerçants peuvent à présent demander à facturer des frais supplémentaires, mais doivent enregistrer leur intention auprès de Mastercard et de leur société de traitement des transactions par carte de crédit. En ce qui concerne Visa, l’entreprise exige l’enregistrement auprès de la société de traitement uniquement.

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