Le déficit à proscrire

Les districts de services locaux du sud de la Péninsule acadienne, la grande région de Tracadie-Sheila, ont convenu d’une entente de collaboration en avril 2009, il y aura bientôt trois ans. L’objectif avoué du regroupement est de «créer une nouvelle municipalité de près de 16 000 habitants». (1) Un an et demi plus tard, en novembre 2009, la Ville de Tracadie-Sheila devenait partenaire du regroupement des DSL.

Fort de cette entente, le regroupement s’est par la suite assuré de la collaboration du ministère des Gouvernements locaux pour élaborer un projet de gouvernement local dans lequel les districts de services locaux accéderaient enfin à un pouvoir décisionnel, au même titre que les villes et villages incorporés.

Parmi les motifs de la fondation de ce regroupement, le document «Ensemble vers l’avenir» cite «des discussions sans tenir compte des DSL entre les maires de la Péninsule entourant la régionalisation des services de la GRC, et… certains éléments soulevés dans le rapport Finn».

Une des caractéristiques liées à ce qu’on appelle le déficit démocratique existe quand des citoyens et contribuables paient des impôts fonciers sans détenir le pouvoir de décider à quoi leurs impôts serviront. Une autre caractéristique du déficit démocratique se résume dans l’expression «pas de taxation sans représentation». C’est en quelque sorte ce que vivent les habitants des districts de services locaux. En résumant de façon légèrement ironique, on peut dire que le droit démocratique des citoyens des districts de services locaux se limite à choisir ceux qui, au nom des contribuables du district, iront quémander au gouvernement provincial les investissements à faire sur leur territoire.

Pour vous convaincre que c’est bien la nature des districts de services locaux, il suffit de lire les renseignements que fournit le ministère des Gouvernements locaux pour les décrire: «Le ministre fournit aux résidants des secteurs non constitués en municipalités ou des districts de services locaux de la province divers services, comme les services de protection contre les incendies, la collecte et l’élimination des déchets solides et l’éclairage de rues. Le ministre fournit aussi le service du contrôle des chiens aux résidants des secteurs non constitués». (2) En quelque sorte, le directeur général d’un district de services locaux est le fonctionnaire du ministère des Gouvernements locaux affecté à la supervision d’une région donnée. Pour les DSL de la Péninsule acadienne, le fonctionnaire travaille au bureau de Bathurst. Quant au véritable maire d’un district de services locaux, pratiquement, c’est le ministre des Gouvernements locaux.

Dans le rapport Finn sur la gouvernance locale, on apprend que l’assiette fiscale de l’ensemble des districts de services locaux constitue une valeur de près de 12 milliards $. (3) À raison d’un taux de taxation de 1,25 $ par 100 $ d’évaluation, c’est un budget de 147 millions $ par année qui échappe au contrôle des contribuables des DSL au Nouveau-Brunswick.

Des projets comme le regroupement envisagé par les DSL du sud de la Péninsule acadienne avec la Ville de Tracadie-Sheila, s’il se concrétise, corrigeraient ce déficit démocratique. À l’époque du rapport Finn, l’assiette fiscale de la Ville de Tracadie-Sheila était évaluée à un peu plus de 300 millions. En y ajoutant les dix-huit DSL visés par le regroupement, il va sans dire que la région disposerait d’un budget très intéressant pour développer des infrastructures régionales et pour desservir la région.

Ce qui est intéressant de l’approche du regroupement des DSL du sud de la Péninsule acadienne, c’est que les questions délicates, comme celle de la taxation, sont attaquées de front. L’échéance pour y arriver, l’automne prochain, peut sembler ambitieuse, mais l’enjeu est important: remettre aux citoyens le droit d’aménager et de gérer leur territoire.

(1) Pour consulter les renseignements fournis par le regroupement: (http://verslavenir.ca/buts-et-objectifs)

(2) Vous pouvez prendre connaissance de la description d’un district de services locaux sur Internet (http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.9495.html)

(3) Cette information se retrouve à la page 46 du rapport Finn sur la gouvernance locale.
Le montant exact est
11 755 984 356 $.