Intimidation ou défense?

Mardi, le journal publiait un article à propos du recours en justice de la société Enbridge Gas New Brunswick (EGNB) (1). Celle-ci cherche un dédommagement de 650 millions $ du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour rupture de contrat. L’entreprise gazière estime avoir droit à 569 millions «pour perte de valeur sur le marché» et 81 millions en perte de revenus.

Ce recours en justice est motivé par le projet de loi 18 du gouvernement du Nouveau-Brunswick déposé en décembre 2011. (2) Essentiellement, le projet de loi 18 modifie la Loi de 1999 sur la distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick (3), en particulier l’aspect qui touche à l’établissement des tarifs facturés aux consommateurs de gaz naturel. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick avait indiqué qu’il agissait ainsi pour contenir le prix du gaz naturel dans la province.

Au cœur du litige sied le compte différé accordé à EGNB. Ce compte constitue «la somme de toutes les pertes depuis le début de la franchise» accordée à la société gazière. Depuis le début de l’aventure de la distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick, les coûts d’Enbridge Gas New Brunswick (EGNB) ont toujours excédé ses revenus. Durant la période de développement du réseau, selon ce que rapporte la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick dans sa décision de décembre 2010 (4), à la fin de 2009, la valeur du compte différé était de 155 millions $, et il grimperait à 170 millions à la fin de la période de développement. Le coût de construction du réseau de distribution réalisé par EGNB est quant à lui évalué à plus ou moins 110 millions $.

En résumé, l’établissement du compte différé et son lien avec l’établissement des tarifs devaient permettre à la société gazière de récupérer son investissement dans la construction du système de distribution.

Au début mars, dans une déclaration à la presse, deux directeurs du conseil d’administration d’Enbridge Gas New Brunswick, Bud Bird et Denis Losier, ont accusé le gouvernement Alward d’altérer au point de le rendre inopérant en ne tenant plus en considération le compte différé dans l’établissement des tarifs de consommation du gaz naturel. L’accusation est exacte, dans la mesure où le projet de loi 18 modifie l’entente initiale et ne respecte plus les engagements préalables du gouvernement dans ce dossier.

Toutefois, si le jugement est exact, il est incomplet. Avant d’en arriver à l’entente qui a mené aux dispositions de la loi de 1999, la société gazière avait soumis un plan d’affaires qui prévoyait un bassin de clients beaucoup plus important qu’il ne l’est actuellement. Selon les prévisions soumises à l’époque, il était permis de croire que le tarif du gaz naturel allait rester concurrentiel au Nouveau-Brunswick par rapport au prix du produit ailleurs au Canada, ce qui n’est plus le cas parce que la société a failli dans l’atteinte de ses objectifs.

N’étant pas spécialistes du droit commercial, il serait mal avisé de spéculer sur l’issue du processus judiciaire entamé par Enbridge Gas New Brunswick en Cour du Banc de la Reine à Fredericton. S’il est vrai que le gouvernement du Nouveau-Brunswick, en adoptant le projet de loi 18, ne respecte pas les conventions négociées à l’époque, il est aussi vrai que la société gazière n’a pas atteint les objectifs de constituer un bassin de clients suffisamment important pour maintenir les tarifs concurrentiels qu’elle prétendait, à la même époque, pouvoir offrir aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Si Enbridge Gas New Brunswick n’a pas l’obligation légale d’atteindre ses objectifs, il en a à tout le moins l’obligation morale.

1. L’article peut être lu sur CapAcadie.com (http://www.capacadie.com/actualites/2012/5/1/une-poursuite-de-650-millions-intentee-contre-le-n-b).
2. Si le texte du projet de loi vous intéresse (http://www.gnb.ca/legis/bill/FILE/57/2/Bill-18-f.htm).
3. Le texte de la Loi de 1999 sur la distribution (http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/G-2.11/ga:s_2#anchorga:s_2).
4. Décision de la Commission en décembre 2010 (http://156.34.203.123/Documents/Decisions/NG/F/2010%2012%2021%20EGNB%20Cost%20of%20Service%20Decision%20-%20F.pdf).