La gestion des pêches change

Le titre du projet de loi C-38 est évocateur: «Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures».

Dans le fourre-tout que constitue le projet de loi C-38, certaines dispositions comportent des amendements importants à la Loi sur les pêches. La philosophie de la loi modifiée s’exprime par l’adjonction d’un article, qui deviendra l’article 6, traitant des facteurs à prendre en considération dans l’adoption de mesures réglementaires: «l’importance du poisson pour la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone». En quoi cette phrase est-elle significative?

Dès l’adoption de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique, l’article 91 édicte que le Parlement du Canada «a compétence législative exclusive… la pêche côtière et la pêche intérieure». Lorsque Terre-Neuve a joint la Confédération canadienne en 1949, étant donné l’importance des pêches de la nouvelle province, l’autorité de gestion de la pêche et de l’Office des pêches de Terre-Neuve a été graduellement transférée au gouvernement fédéral sur cinq ans.

Encore aujourd’hui, le ministère des Pêches et des Océans cite, sur son site web (1), comme priorité «la durabilité écologique», la deuxième étant «la viabilité économique». Sans abandonner sa priorité sur l’écosystème marin, les amendements prévus font passer la viabilité économique des pêches au premier plan. Ainsi, l’un des amendements fait disparaître la protection de l’habitat dans le texte de loi pour le remplacer par la protection du poisson visé par la pêche commerciale, récréative et autochtone. Et cela, au grand dam des biologistes qui y voient un changement vital de la priorité fondamentale pour la protection des stocks de poisson: comment protéger le poisson si on n’accorde pas une priorité à la protection de son habitat? Les amendements à la loi gardent quand même la notion d’interdire et de sévir en cas de «dommages sérieux à l’habitat du poisson».

Pourtant, quand on contrevient à la loi, les amendements à la loi prévoient des amendes au cas à des personnes physiques (individus) ou morales (compagnies) substantiellement augmentées, si les infractions mènent à des mises en accusation devant les tribunaux. Elles pourront atteindre 12 millions $, en cas de récidive.

Les amendements à la Loi sur les pêches comportent un irritant pour les crabiers traditionnels. Cet hiver, après une rencontre de consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, les crabiers traditionnels avaient pourtant accordé leur appui à la nouvelle approche que le ministre fédéral avait annoncée. On se souviendra que l’une des rares causes gagnées par les crabiers contre le gouvernement fédéral était l’utilisation de la ressource pour financer ses activités de recherches scientifiques. La cour fédérale avait jugé que le ministère ne pouvait pas prélever sur le quota, dans ce cas particulier le crabe, accordé aux pêcheurs pour financer ses études scientifiques, notamment les croisières de recherche en mer. Lorsque les amendements du projet de loi seront adoptés, le ministère pourra «déterminer une quantité de poisson ou d’engins et d’équipements de pêche pouvant être allouée en vue du financement des activités scientifiques et de gestion des pêches visées dans des accords de projets conjoints conclus avec toute personne ou tout organisme ou tout ministre, ministère ou organisme fédéral ou provincial». (2)

En ce qui concerne la propriété des bateaux de pêche et leur permis, une préoccupation de plusieurs organisations de pêcheurs, aucun des amendements de la loi sur les pêches ne touche cet aspect. Pour cela, il faut se reporter à une série de règlements et de politiques spécifiques, certains ayant déjà changé, alors que pour d’autres les changements restent à venir.

Quoi qu’il en soit, la gestion des pêches change; il reste à voir si les pêches canadiennes s’enrichiront ou si elles dépériront. Attendons, pour voir.

Références:
Voir le site web du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/index-fra.htm)

Voir le texte du projet de loi (http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=5524772&File=806#259)