Une révision légèrement timide

La semaine dernière, le Comité spécial de l’Assemblée législative pour la révision de la Loi sur les langues officielles a remis une ébauche de son rapport, qui contient les recommandations du comité aux membres de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Bien que les audiences du comité spécial se soient tenues à huis clos, les présentations qui lui ont été faites l’automne dernier étaient de tout acabit. Certaines (heureusement, pas en très grand nombre) militaient carrément pour l’abandon de la Loi sur les langues officielles, d’autres voulaient l’affaiblir, alors que certaines mesures souhaitées par la communauté acadienne visaient à renforcer sensiblement la loi.

Si toutes les recommandations du Comité spécial de l’Assemblée législative sont intégrées à la loi révisée et adoptée par l’Assemblée législative, on pourra conclure que la loi a été améliorée. Toutefois, certains aspects tombent à court des dispositions du projet de loi qui était proposé par les organismes acadiens.

C’est le cas notamment en ce qui concerne le commissaire aux langues officielles. Rappelons que le poste de commissaire aux langues officielles a été créé lors de la première révision de la loi, en 2002. La création du poste de commissaire a été rendue officielle le 1er avril 2003, il y a 10 ans. La définition de son principal mandat était d’enquêter pour donner suite à des plaintes, ou pour mettre en oeuvre des enquêtes s’il le juge à propos.

Lors d’un colloque portant sur la révision de la Loi sur les langues officielles, on a déploré le fait que, contrairement à son homologue fédéral, le commissaire du Nouveau-Brunswick ne peut prendre part à un recours judiciaire ou en entamer un de sa propre initiative. Dans un dossier impliquant le ministère de la Justice, en 2008, malgré les démarches du commissaire, malgré quantité de lettres et d’échanges, le ministère de la Justice a eu le loisir de refuser de mettre en œuvre les recommandations du commissaire. Ce cas illustrait assez bien les limites du pouvoir d’influence que peut exercer le commissaire en tant que gardien des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. S’il avait eu les mêmes pouvoirs que son homologue fédéral, le commissaire aurait pu intenter un recours judiciaire, ce qu’on ne lui permet pas de faire, selon les dispositions actuelles de la loi. Le comité spécial de révision se contente plutôt de recommander que le commissaire puisse «dénoncer publiquement» l’objet d’enquêtes qu’il a menées et qu’il soit à l’abri de poursuites judiciaires. À toutes fins pratiques, la recommandation du comité équivaut au statu quo.

La communauté acadienne aurait bien voulu que pour «favoriser l’épanouissement et le développement des deux communautés linguistiques officielles» la Loi sur les langues officielles devienne la Loi sur l’égalité linguistique. De cette façon, il serait plus clair que l’objectif de la loi est de donner un statut égalitaire aux deux communautés linguistiques plutôt que de se limiter à «offrir des services dans les deux langues». Le comité spécial estime que les deux lois, celle des langues officielles et celle reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques, liées aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, vont plus loin que l’obligation d’offrir des services. Il recommande donc que les deux lois soient «maintenues dans leur forme actuelle».

Une autre préoccupation qui avait été soulevée touchait à la langue de travail des employés de la fonction publique. La communauté acadienne aurait souhaité que le droit de travailler dans sa langue soit clairement protégé dans la Loi sur les langues officielles, de manière à éviter que le milieu de travail ne devienne une source d’assimilation de la minorité linguistique. Le Comité de révision recommande plutôt que le gouvernement crée des «équipes de travail» à partir du profil linguistique des employés. Encore une fois, on s’en remet à la bonne volonté des gestionnaires, plutôt que d’encadrer formellement la langue de travail des employés.

Somme toute, nous le réitérons, les recommandations du comité spécial contribueront dans une certaine mesure à améliorer la Loi sur les langues officielles, mais elles tombent à court de nos attentes.