Le gouvernement provincial et les partis d’opposition se sont entendus cette semaine pour éliminer une règle qui permettait de retarder pendant des mois ou même des années le déclenchement d’une élection complémentaire dans une circonscription. Il était plus que temps que cela se fasse.

Au Nouveau-Brunswick, un gouvernement dispose d’une période de six mois à la suite du départ d’un député pour décider de la date où les citoyens de sa circonscription pourront élire un nouveau député.

Cette période était auparavant d’un an, avant d’être réduite de moitié. La loi a toutefois été mal rédigée. L’intention du législateur était clairement d’ordonner qu’une élection ait lieu dans les six mois suivant le départ du député. Or, dans les faits, le texte de la loi ne faisait que préciser que le gouvernement disposait de six mois pour déterminer la date du scrutin seulement. La date choisie peut toutefois être bien plus tard dans le calendrier.

Dans un scénario extrême, un gouvernement pourrait décider de laisser une circonscription vacante pendant plusieurs années, si celle-ci est par exemple considérée comme étant le château fort d’une autre formation politique.

Le premier ministre libéral Brian Gallant a été le premier à prendre conscience de cette faille et il ne s’est pas gêné de l’utiliser. C’est ainsi qu’il a laissé 10 mois s’écouler entre la démission du député Donald Arseneault et les élections générales de 2018.

Une fois au pouvoir, le progressiste-conservateur Blaine Higgs a imité son prédécesseur. Le député Greg Thompson est décédé le 10 septembre 2019. Les électeurs de Sainte-Croix ont dû attendre jusqu’aux élections provinciales du 14 septembre 2020 – un an plus tard – pour enfin élire un remplaçant.

Le 17 août 2021, deux députés provinciaux de la région de la Miramichi, le progressiste-conservateur Jake Stewart et la libérale Lisa Harris, ont démissionné pour tenter leur chance sur la scène fédérale. Les électeurs de ces deux circonscriptions n’ont élu leurs remplaçants que onze mois plus tard.

Nous avons chaque fois dénoncé en éditorial cette situation. Il est inacceptable que le premier ministre en exercice empêche pour des raisons politiques et partisanes des citoyens d’être représentés à l’Assemblée législative.

Cet enjeu est revenu à l’ordre du jour ces derniers mois, alors que pas moins de trois députés libéraux ont annoncé leur retraite de la politique provinciale. La nouvelle chef Susan Holt souhaite être candidate dans Bathurst-Est-Népisiguit-Saint-Isidore, laissée vacante par Denis Landry. Cela permettrait à Mme Holt de faire son entrée rapidement à la législature… à condition que le premier ministre Higgs ne laisse pas traîner les choses comme il l’a fait les trois dernières fois.

À notre satisfaction et tel que réclamé dans les éditoriaux de l’Acadie Nouvelle depuis 2018, la loi électorale sera enfin modifiée afin d’éliminer cette échappatoire qui n’aurait de toute façon jamais dû exister. Cela signifie que les électeurs pourront élire les remplaçants des députés Roger Melanson, Denis Landry et Daniel Guitard quelque part cet hiver ou au printemps 2023, dans la période de six mois requise.

La loi ne sera toutefois pas parfaite. Le gouvernement Higgs a ajouté une clause qui lui permettra de laisser une circonscription sans député si la vacance est décrétée une année avant la date prévue d’élections générales.

Nous croyons que la durée de six mois déjà indiquée dans la loi suffit amplement. L’exception de 12 mois de fin de mandat qu’a choisi de se réserver le gouvernement Higgs n’est d’ailleurs pas obligatoire. Elle n’existe que pour favoriser un parti politique qui craindrait qu’une défaite lors d’une partielle survenue dans une année préélectorale nuise à ses chances de réélection.

Il s’agit d’une clause qui favorise le parti au pouvoir et qui nuira aux citoyens éventuellement touchés par celle-ci de même qu’à leur droit démocratique d’être représentés dans un temps raisonnable à l’Assemblée législative. Nous la dénonçons.

Heureusement, même avec cet amendement injustifié, les nouvelles règles qui entreront en vigueur représenteront une grande amélioration par rapport au statu quo.

Rien n’obligeait Brian Gallant et Blaine Higgs à retarder le déclenchement d’élections partielles. Ils l’ont fait quand même pour des raisons partisanes, prouvant du même coup le besoin de mieux encadrer le pouvoir des politiciens de déterminer la date des scrutins.

Ce sera bientôt fait. La démocratie néo-brunswickoise ne s’en portera que mieux.

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