Vaccination obligatoire: un propriétaire d’immeuble veut créer un précédent au Canada

Une entreprise albertaine qui gère des immeubles à logements affirme qu’elle espère créer un précédent avec sa décision d’exiger une preuve de vaccination contre la COVID-19 aux nouveaux locataires.

Strategic Group _ qui possède plus de 1500 appartements d’une et deux chambres dans des immeubles à appartements locatifs à Edmonton et à Calgary _ dit croire être le premier grand propriétaire au Canada à mettre en oeuvre la vaccination obligatoire pour les nouveaux locataires. « Nous en sommes fiers. Très fier de l’être. Et nous aimerions voir d’autres propriétaires mettre en oeuvre la même politique, a déclaré la directrice de l’exploitation Tracey Steman. Cela aidera à mettre fin à cette pandémie. » Depuis que le vaccin contre la COVID-19 est devenu largement disponible plus tôt cette année, il y a eu une poignée de cas signalés de petits propriétaires exigeant une preuve de vaccination des locataires, généralement dans le cas de logements situés au sous-sol de maisons individuelles où le propriétaire habite à l’étage.

Mais en tant que société immobilière de grande envergure et gestionnaire immobilier avec plusieurs immeubles dans son portefeuille, Strategic Group semble être le seul à adopter une telle position. En plus d’exiger une preuve de vaccination de toute personne visitant une suite ou emménageant dans un immeuble, la société exigera également que les locataires existants soient entièrement vaccinés pour accéder aux espaces communs comme un gym ou une salle de réception. « Nous avons eu de très bons commentaires de nos locataires, a déclaré Mme Steman. Nous venons d’entendre quelqu’un qui a dit, et je vais le citer, « En tant que personne qui a perdu des membres de sa famille à cause de la COVID au cours de la dernière année, c’est rafraîchissant de voir une entreprise investir dans le bien-être de la communauté. » »

De nombreux employeurs canadiens ont mis en place des politiques de vaccination obligatoire pour les employés au cours de l’été, le consensus juridique émergent étant qu’il est acceptable de le faire tant que ceux qui ont une raison légitime de ne pas se faire vacciner sont pris en compte. Bien que la légalité de lier le logement au statut vaccinal d’une personne reste quelque peu sujette à interprétation, des experts estiment que cela est probablement similaire au problème sur le lieu de travail. Les nouveaux contrats de location sont couverts par la législation sur les droits de la personne, qui stipule que les propriétaires ne peuvent pas discriminer pour des motifs interdits tels que la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou le handicap.

Cela signifie, a déclaré Jennifer Koshan, professeure à la faculté de droit de l’Université de Calgary, qu’un locataire potentiel essayant de contester l’exigence d’une preuve de vaccination d’un propriétaire devrait prouver d’une manière ou d’une autre qu’il a été victime de discrimination pour l’un de ces motifs interdits. La jurisprudence montre jusqu’à présent, en ce qui concerne les politiques de vaccination obligatoire, qu’il est difficile de trouver des arguments convaincants, a déclaré Mme Koshan. « Je ne suis pas encore au courant de cas en matière de location, mais il y a certainement eu des cas en situation d’emploi, et jusqu’à présent, je ne suis au courant d’aucun cas où des arguments fondés sur le handicap ou la religion ont été retenus. »

Benjamin Ries, un avocat superviseur du programme de services juridiques de l’Université de Toronto qui se spécialise dans le droit du logement, a déclaré que même si des exemptions doivent être accordées pour ceux qui ne peuvent pas obtenir d’exemption pour des raisons médicales, il n’y a aucune interdiction générale dans la loi ontarienne qui empêcherait un propriétaire de demander le statut vaccinal. Il a souligné que les propriétaires ont déjà la capacité d’imposer d’autres types de règles et de restrictions aux locataires, pour le bien commun. « Je pense que cela serait traité de la même manière que des problèmes comme le tabagisme ou les animaux domestiques », a déclaré M. Ries.

Le président de la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers, John Dickie, qui représente l’industrie canadienne du logement locatif _ a déclaré que les propriétaires sont tenus de maintenir leurs immeubles sécuritaires et que la plupart ont travaillé dur tout au long de la pandémie pour se conformer aux recommandations de santé publique concernant des choses comme le port du masque et l’entretien. Il a cependant déclaré que Strategic Group est la première entreprise qui, à sa connaissance, se lance directement dans la mêlée de la vaccination. « C’est la première fois que j’en entends parler, a indiqué M. Dickie. Les propriétaires de logements locatifs se rendent compte que les gens ont besoin d’un logement. Nous n’avons pas l’habitude de nous renseigner sur les opinions politiques des gens. »M. Dickie a ajouté que bien qu’il pense que l’industrie de la location a le droit d’exiger la vaccination des locataires, il serait surpris de voir un grand nombre de propriétaires suivre les traces de Strategic Group.

« C’est possible. Certaines personnes hésitent à être les premières. Mais je ne pense pas que ce serait très répandu, a-t-il dit. Nous ne sommes pas la police sanitaire. »

Crédit photo: Archives.

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