Des changements importants pour les assistés sociaux

Claude Snow
Comité des 12
Caraquet

Monsieur David Alward, premier ministre, c’est avec plaisir que nous avons pris connaissance de votre lettre no 2416 B du 29 juin 2012! Dans votre lettre, vous nous informez que dorénavant, les bénéficiaires d’aide sociale, qui feront appel à la Commission d’appel, pourront accéder à leur dossier intégral cinq jours avant la tenue de l’audience, comme l’avait recommandé l’ombudsman.

Une grande page vient de tourner dans les annales de cette province au point de vue du respect des droits des citoyens. Le manque d’information pour se présenter en appel, que nous dénoncions avec vigueur, constituait un déni de justice important.

Vous avez réussi à faire changer la politique du ministère du Développement social sur au moins deux points:

1. Le droit d’appel est maintenant garanti dans le cas de toutes décisions prises par le ministère, ce qui inclut les cas de trop-payés.

2. L’appelant a le droit d’avoir, cinq jours à l’avance, une copie de l’information consignée à son dossier pour qu’il puisse se préparer en vue de l’audience et se défendre adéquatement. C’est ainsi que la commission, l’appelant et le représentant du ministère auront désormais devant eux le même dossier.

Nous travaillons actuellement sur deux autres questions:

1. L’interdiction d’accéder aux renseignements obtenus de tiers, une disposition qui semble être unique au Développement social, et 2. Le versement d’assistance en attendant l’audience.

Merci de votre intervention qui a permis de régler deux problèmes importants pour les assistés sociaux de cette province.