Il faut protéger les victimes

Dans un document présenté le 28 juin 2012, intitulé Une réponse au rapport du groupe de travail sur l’assurance automobile, la ministre de la Justice et procureure générale, Marie-Claude Blais, recommandait une hausse du plafond de l’indemnisation en matière de souffrances et douleurs pour les blessures personnelles mineures, en plus de proposer une nouvelle définition de ce qui constitue une blessure personnelle mineure. En préparant ce rapport, les intentions de la ministre étaient d’aider le public à se familiariser avec les mesures et recommandations proposées et de recueillir les avis du public sur la question.

Donald Thomas
Tracadie-Sheila

En tant que victime d’un sérieux accident de la circulation causé par la négligence de quelqu’un qui m’a infligé des blessures effroyables dont les effets se font encore sentir, passant de la douleur chronique à des troubles nerveux post-traumatiques, j’ai préparé une présentation de 15 pages intitulée – Réaction à la réponse de la ministre – qui contient des propositions constructives pour assurer que les mesures et recommandations de la nouvelle loi sur l’assurance automobile seront rédigées afin de protéger les blessés.

La définition de blessure personnelle mineure recommandée par le groupe de travail était possiblement trop restreinte, mais la définition proposée par le ministère, quoique plus simple, n’est pas nécessairement plus juste envers les victimes d’accident.

En fait, le litige, qui devrait être la façon légale de résoudre les disputes entre les parties, est évidemment faussé parce que les arguments évoqués ne sont pas axés sur les blessures subies et fait encore plus important, il ne porte pas attention aux urgents besoins médicaux et de réhabilitation à la suite de l’hospitalisation et des besoins financiers immédiats de la victime.

Les blessures énumérées de (a) à (h) au bas de la page 6 de la réponse du ministère devraient être extrapolées en échelle pour indiquer la gravité et les dangers de blessures. Chaque définition devrait être rédigée dans un langage clair, mais aussi avec les termes médicaux et jargons appropriés.

Les définitions proposées sont énoncées d’une façon abstraite qui ne prend pas en considération la personne humaine. Les facteurs qui contribuent à influencer la qualité de vie et le pronostic doivent être considérés.

Le ministère propose d’augmenter le plafond de l’indemnisation à 7500$. Il faut noter qu’il a modifié la définition obscure de 2003 et il y a incorporé huit nouvelles définitions. La définition de 2003 se référait aux blessures de tissus mous. Dans la nouvelle définition, le ministère a aussi ajouté les os porteurs de poids. Les compagnies d’assurances ne perdront pas d’argent avec cette nouvelle définition. Au contraire, elles sont avantagées et les blessés sont perdants.

Je suis d’accord avec la recommandation du groupe de travail qui souligne que les blessés doivent avoir accès au traitement le plus tôt possible afin d’avoir une influence positive sur la guérison.

Je voudrais signaler à la ministre que le plafond de 2003 a eu comme conséquence des situations sociales difficiles pour les blessés. Il est primordial que le texte de la nouvelle loi contienne un code d’appui social aux victimes. Le texte de la loi devrait être rédigé de sorte que les pratiques coercitives des représentants de l’industrie des assurances soient inexistantes.

Même si le texte de la définition de blessures personnelles mineures du ministère énumérée de (a) à (h) inclusivement peut paraître acceptable à des personnes qui n’ont jamais eu recours au processus de litige, il est essentiel que la ministre enchâsse dans le texte de la loi une protection pour les victimes qui reflète dans son contenu les complications post-traumatiques reliées à l’état de santé préexistant de la victime. Je suggère que les définitions de subluxation et de l’os qui ne porte pas de poids soient enlevées de la liste.

Tous les dangers reliés au processus normal de guérison doivent être inclus. Une blessure mineure d’une personne peut s’avérer une blessure menaçante pour la vie d’une autre. Des blessures jugées ne pas avoir de conséquences sérieuses dans la définition des blessures personnelles mineures proposée (page 6 du document Une réponse au rapport du groupe de travail sur l’assurance automobile, juin 2012) pourraient à long terme devenir des problèmes de santé sérieux. Par exemple, une simple glissade ou chute peut être la cause de douleur pouvant durer des années ou même rendre invalide. Même si une blessure paraît mineure, avec le temps, la douleur reliée à cette blessure peut devenir chronique. Dans ce cas, le blessé doit faire face à des factures médicales de réhabilitation.

Il est aussi impératif que le ministère de la Justice tisse un filet serré de protection pour les détenteurs de police d’assurance et des blessés en limitant le litige au maximum.

Par conséquent, le blessé aura droit à un niveau d’indemnité plus acceptable et le coût du litige sera minimisé.

Comme la ministre Blais l’a dit lorsqu’elle a publié sa réaction, le ministère de la Justice désire entendre les opinions des Néo-Brunswickois sur le sujet et les prendra en considération avant d’aller plus loin.

Il est souhaité qu’après mûre réflexion, le ministère de la Justice sera en mesure d’aller de l’avant au début de l’automne.

En terminant, je voudrais faire l’éloge de l’honorable ministre d’avoir accordé du temps pour recevoir la contribution des personnes concernées ainsi que du public sur ce sujet important.
En reflétant sur ma propre expérience, je voudrais inviter les gens du Nouveau-Brunswick à informer la ministre de leur expérience et de lui exprimer leurs inquiétudes.

C’est par le pouvoir de l’opinion publique qu’une autre loi pouvant être discriminatoire sera évitée.