La semaine dernière, le Procureur général du Nouveau-Brunswick a annoncé que la province allait demander un renvoi à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick afin de clarifier la question de la constitutionnalité du transport scolaire unilingue. La question qui sera posée à la Cour aura vraisemblablement pour but d’obtenir la confirmation que la politique provinciale au sujet du transport d’élèves dans des autobus scolaires unilingues est constitutionnellement protégée par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Plusieurs personnes ont manifesté leur étonnement à la suite de cette annonce. Elles se sont demandé pourquoi la province prenait une telle initiative. Je peux comprendre leur perplexité étant donné que le ministre avait clairement indiqué que la décision de la province d’exiger le respect de l’homogénéité linguistique dans le transport scolaire était constitutionnelle et conforme aux décisions judiciaires portant sur l’article 23 de la Charte. Les raisons politiques qui ont pu motivé le ministre d’aller de l’avant avec un renvoi me sont inconnues et m’importent peu.

Toutefois, je dois admettre que sa décision de renvoyer la question à la Cour d’appel a un certain mérite: une décision de la Cour d’appel pourra permettre d’éduquer la population dans son ensemble et, plus particulièrement, certains politiciens sur le rôle des droits linguistiques et des décisions judiciaires qui les ont interprétés.

Cela étant dit, j’ai suffisamment d’expérience en droit pour savoir que rien n’est garanti d’avance et qu’une victoire judiciaire dépend non seulement de la force des arguments juridiques, mais également de la bonne préparation du dossier présenté au tribunal.

Or, pour avoir gain de cause, il faudra que la province s’assure d’avoir en main tous les éléments factuels qui lui permettront d’appuyer ses arguments juridiques. Elle devra notamment faire appel à certains experts pour qu’ils expliquent clairement à la Cour que l’éducation en milieu minoritaire ne débute pas lorsque l’enfant franchit les portes de l’école, mais bien avant son arrivée dans la salle de classe.

Une expertise sur la vitalité linguistique de la communauté acadienne sera également nécessaire afin d’expliquer les effets pervers de l’assimilation et l’importance des structures linguistiques homogènes pour le maintien et le développement de la communauté minoritaire. La question soumise à la Cour d’appel ne peut pas être simplement théorique; elle doit également s’appuyer sur des faits concrets.

La communauté acadienne ne doit pas non plus ignorer l’importance de la démarche qu’entreprend le gouvernement provincial. C’est elle qui est la bénéficiaire ultime des droits garantis par l’article 23 de la Charte et elle doit prendre une part active dans le dossier afin de s’assurer que ses intérêts soient bien représentés. D’ailleurs, je suis un peu étonné de constater que les conseillers scolaires sont demeurés silencieux dans ce dossier. Les conseillers scolaires sont les représentants des ayants droit en vertu de l’article 23. Ils ont donc le devoir et l’obligation de s’assurer que les obligations constitutionnelles qui découlent de cet article soient respectées.

Dans un régime qui découle de l’article 23, le ministre de l’Éducation a deux obligations précises. Premièrement, il doit peser l’effet de ses décisions sur la communauté minoritaire, c’est-à-dire qu’il doit évaluer si sa décision va nuire à la pédagogie des enfants de la communauté et envisager l’impact plus large de ses décisions sur la communauté minoritaire.

Deuxièmement, il doit reconnaître le rôle prépondérant qu’occupent les conseils scolaires minoritaires sur tout ce qui concerne la langue et la culture. Dans le cas présent, le ministre a rempli son rôle en précisant que revenir à un système de transport scolaire bilingue pourrait avoir un impact négatif sur la communauté minoritaire. Les conseillers scolaires doivent également jouer leur rôle en appuyant la position du ministre sur cette question.

Il faut également que la communauté acadienne dans son ensemble joue un rôle actif dans ce dossier.

Elle ne peut se contenter de jouer le rôle d’observateur, d’autant plus que la décision qui sera ultimement rendue par la Cour d’appel aura un impact non seulement sur elle, mais également sur l’ensemble des communautés francophones hors Québec.

Les représentants de la communauté acadienne se doivent de prendre l’initiative dans le dossier en demandant le statut d’intervenant devant la Cour d’appel. Elle devrait même exiger que la province défraie les coûts de son intervention. Puisque la province a décidé de soulever cette question, elle a le devoir de s’assurer que tous les points de vue soient entendus, y compris celui de la communauté acadienne, sans qu’il y ait d’obstacle financier ou autre.

Finalement, pourquoi la communauté acadienne n’exigerait-elle pas également que la province soumette une autre question à la  Cour d’appel. Depuis plusieurs années, un débat à court sur la question des garderies bilingues. La dualité annoncée en ce qui concerne la petite enfance est loin d’avoir été réalisée. Pourquoi le ministre ne profiterait-il pas de l’occasion pour demander à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick de déterminer, entre autres, si les garderies bilingues qui sont permises en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance, LN-B 2010, c E-0.5 sont conformes aux articles 16.1 et 23 de la Charte.

Le ministre pourrait ainsi obtenir une réponse à une question qui a fait l’objet de nombreux commentaires de sa part lorsqu’il était professeur de droit. (Voir, entre autres, Michel Doucet et Serge Rousselle, «Des espaces éducatifs distincts francophones à défendre… et à préserver! » (23 mars 2012) L’Acadie Nouvelle [de Caraquet]).

La communauté acadienne doit se rappeler que le renvoi risque de mener à une interprétation des articles 16.1 et 23 de la Charte, deux dispositions importantes pour son avenir. Si jamais elle décidait de demeurer silencieuse dans ce débat, elle n’aura qu’elle même à blâmer si le résultat final n’est pas ce qu’elle attendait. Qu’elle le veuille ou non, elle doit faire partie du débat qui s’amorce. La neutralité n’est pas une option.
* Me Michel Doucet est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Moncton et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques.

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