Par: Michel Doucet, professeur titulaire
Directeur, Observatoire international des droits linguistiques

Le 26 juin, le ministre de l’Éducation et Procureur général, Serge Rousselle, présentait aux médias la question qu’il a l’intention de soumettre par renvoi à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans le dossier des autobus scolaires. Cette question, somme toute assez simple, est la suivante: «Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles?». Bien que la question soit simple, la route pour y répondre risque d’être assez hasardeuse.

La question fait appel à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l’article 16 (égalité des langues officielles), l’article 16.1 (égalité des communautés linguistiques au N.-B.) et l’article 23 (droit à l’éducation dans la langue de la minorité) ainsi qu’à la jurisprudence qui a interprété ces dispositions. Bien que l’argument juridique peut facilement nous amener, en théorie, à répondre à la question dans l’affirmative, en pratique elle soulève des interrogations qui vont bien au-delà du simple argument juridique.

Dans un commentaire publié dans l’Acadie Nouvelle du 28 avril 2015, j’ai écrit que le dossier factuel de la province se devait d’être bien étoffé. Il va de soi qu’une preuve d’expertise sur la vitalité sociolinguistique de la communauté acadienne et sur l’importance des institutions homogènes pour cette communauté minoritaire sera essentielle. Cette preuve servira à montrer à quel point la dualité en éducation est importante dans la lutte contre l’assimilation, laquelle continue, dans plusieurs régions de notre province, à fragiliser notre communauté.

Dans ce commentaire, j’ai également indiqué qu’il était important que la communauté acadienne prenne au sérieux cette démarche judiciaire. Que l’on soit en accord ou non avec la procédure choisie par le gouvernement dans ce dossier, il n’en demeure pas moins que la question est maintenant posée et qu’elle recevra, que cela nous plaise ou non, une réponse du plus haut tribunal de notre province. Cette réponse risque d’avoir un impact important sur notre développement en tant que communauté.

Si la Cour répond par l’affirmative, la décision pourra servir de feuille de route pour l’avenir. Par contre, si la Cour répond par la négative, le résultat risque d’être désastreux, car elle créera une première brèche dans ce que nous croyons être des droits acquis. Il est donc important que le monde associatif mette de côté ses différends afin de s’assurer que ce dossier se déroule diligemment et de manière à protéger nos droits.

Dans mon commentaire, j’ai également demandé au ministre qu’il profite de cette procédure de renvoi pour clarifier une autre question tout aussi importante pour notre communauté: celle des garderies bilingues. Le 23 mars 2012, j’ai écrit avec mon collègue de cette époque, Serge Rousselle, dans les pages de ce journal, un commentaire intitulé «Des espaces éducatifs distincts francophones à défendre… et à préserver!».

Dans ce commentaire, nous rappelions qu’en avril 2010, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adoptait la Loi sur les garderies éducatives, laquelle prévoyait la prestation de curriculums éducatifs distincts en fonction des deux communautés de langue officielle de la province. Nous déplorions, par la même occasion, le fait que le législateur avait également permis que des garderies bilingues puissent mettre en œuvre, sous le même toit, les deux curriculums. Cette loi a, par la suite, été remplacée par la Loi sur les services à la petite enfance.

Dans un autre commentaire du 18 mai 2012, nous soulignions que bien que cette nouvelle loi allait dans la bonne direction, elle devait encore être améliorée. Nous soulignions, entre autres, que l’article 18 de cette loi n’interdisait pas l’existence de garderies éducatives bilingues. Nous rappelions au gouvernement ses obligations en vertu de l’article 23 de la Charte.

Nous rappelions également que l’article 16.1 de la Charte et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick garantissent, entre autres, le droit à des institutions d’enseignement distinctes. Nous invitions donc le gouvernement à modifier sa loi afin de garantir la dualité en matière de garderies éducatives.

Nous soulignions qu’en ne répondant pas pleinement aux besoins d’espaces francophones distincts, cette loi, en permettant des espaces éducatifs bilingues, ne favorisait pas le développement identitaire, langagier et culturel des jeunes enfants francophones. Cette situation, qui persiste toujours, ne peut que nuire au développement et à l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de la province.

Le ministre Rousselle doit donc, dans l’esprit de ce qu’il a défendu dans une autre vie, modifier la Loi sur les services à la petite enfance afin de clarifier la question des garderies bilingues ou ajouter une autre question au renvoi afin de vérifier la constitutionnalité de l’article 18 de cette Loi.

Cette question n’ajouterait pas de coûts supplémentaires, car la preuve, notamment la preuve d’expertise, serait essentiellement la même dans les deux dossiers. Je réitère donc ma demande pour que cette question fasse également partie du renvoi que propose de soumettre à la Cour d’appel le ministre Rousselle.

En ce qui concerne la communauté acadienne, j’espère qu’elle saura saisir l’importance de ce renvoi. Rien ne serait plus néfaste que de penser que nos acquis sont irréversibles. Quelqu’un me rappelait récemment les propos de Jean-Maurice Simard, le père de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, qui disait: «Ça prend quinze ans pour un obtenir un droit et quinze minutes pour le perdre». Que c’est vrai! Il nous faudra donc encore une fois reprendre le bâton du pèlerin et nous présenter devant les tribunaux pour assurer la pérennité et l’inviolabilité de nos droits.

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