De multiples mécanismes de défense
L’objectif de cette lettre est de clarifier quelques informations dans l’article de Francopresse publié le 25 octobre 2015 et intitulé Stephen Harper était-il vraiment un monstre francophobe?
Il est vrai qu’en septembre 2006, le gouvernement conservateur a aboli le Programme de contestation judiciaire (PCJ) et que la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et le Commissaire aux langues officielles ont intenté une poursuite devant les tribunaux pour rétablir son financement.
La FCFA et le Commissaraire ont réussi à négocier une entente hors cours avec le gouvernement fédéral qui met sur pied un nouveau programme pour appuyer financièrement les communautés à revendiquer leurs droits linguistiques devant les tribunaux, soit le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL). À son ouverture en 2009, le PADL recevait déjà ses premières demandes de financement pour de nouveaux recours judiciaires, ce qui incluait les recours judiciaires intentés depuis l’abolition du PCJ, le 25 septembre 2006. Le PADL existe depuis déjà plus de 5 ans, son mandat ayant été renouvelé en 2012.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas dépourvues de mécanisme pour défendre leurs droits linguistiques constitutionnels devant les tribunaux canadiens en raison de l’abolition du PCJ puisque le PCJ a été remplacé par le Programme d’appui aux droits linguistiques.
Le Programme d’appui aux droits linguistiques comporte:
• un volet d’information et de promotion orienté par une stratégie à long terme visant à éduquer les communautés de leurs droits linguistiques constitutionnels par l’entremise de campagnes, de projets et d’études d’impact;
• un volet de modes alternatifs de résolution de conflit (MARC) qui offre du financement lorsque les parties impliquées dans un recours doivent, par exemple, négocier les termes de leur entente;
• un volet de recours judiciaires qui offre 125 000$ pour un procès – comparativement au PCJ qui n’offrait que 60 000$ – ainsi que du financement pour les intervenants au procès, les appels et la résolution de différend à l’intérieur d’un litige.
Depuis son ouverture, le PADL a traité 220 demandes de financement dont 155 ont reçu du financement. Parmi les demandes financées, citons l’affaire récente impliquant L’Association des parents de l’école Rose-des-Vents à Vancouver dont le jugement, publié en avril 2015, a établi que les ayant droits de l’école Rose-des-Vents ont droit à des écoles de langue française équivalentes à celles de la majorité anglophone.
Dans la liste de demandes financées par le PADL se retrouvent également les recours judiciaires suivants qui ont eu lieu à travers le Canada: R. c. Losier, R. c. Caron (intervention), Comité SOS CBEF c. Société Radio-Canada, FCFA c. Procureur général du Canada, Parents pour une école francophone dans la Vallée c. ministère de l’Éducation du N.-B., Perron c. Perron, Thibodeau c. Air Canada…
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire peuvent continuer à compter sur le Programme d’appui aux droits linguistiques pour appuyer leurs démarches en vue de promouvoir, clarifier et faire avancer leurs droits linguistiques constitutionnels et assurer leur pérennité.
