L’article 3.1 de la Loi sur l’éducation prévoit qu’un conseil d’éducation de district peut, avec le consentement du ministre, fermer une école qu’il a établie ou dont il assume la responsabilité.

De son côté, la Politique 409 – Planification pluriannuelle de l’infrastructure scolaire du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance prévoit, entre autres, la procédure à suivre dans cette éventualité. Plus spécifiquement, l’article 6.4.1 de cette politique prévoit qu’une étude de viabilité sera effectuée si une école correspond à l’un des éléments déclencheurs. L’article 3 de la Politique 409 définit un «élément déclencheur» comme «un critère mesurable et objectif qui est appliqué uniformément à toutes les écoles. Quand une école satisfait ou est en deçà des seuils établis, une étude de viabilité doit être menée, à moins qu’une exemption soit accordée dans le cadre de ce processus». Aux fins de la Politique 409, les seuils établis correspondent à 100 élèves ou moins ou encore que la capacité d’accueil physique de l’école soit en deçà de 30 %.

L’article 6.4.4 de la Politique 409 énonce que le conseil d’éducation de district, lorsqu’il étudie la viabilité d’une école, doit tenir compte des critères suivants: la baisse des inscriptions ou le faible nombre d’inscriptions; la santé et la sécurité; la qualité des programmes et des services éducatifs; le transport scolaire; les finances; l’impact sur la localité; l’impact sur d’autres écoles; et le développement économique. Une considération importante pour le système scolaire francophone qui est absente de cette liste est l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On se réfère aux articles 16.1 et 23 de la Charte à la fin de la Politique, mais sans indiquer quelle utilisation les conseils de districts doivent en faire.

L’article 23 reconnaît le droit constitutionnel à l’éducation dans la langue de la minorité et impose aux gouvernements provinciaux et territoriaux certaines obligations qui ne peuvent être mises de côté ni par une loi ni par une politique. Puisque la fermeture d’une école peut, dans certains cas, avoir un effet direct sur la vitalité linguistique et culturelle d’une communauté de langue minoritaire, il est important que les conseils d’éducation des districts francophones de la province, à titre de représentants des ayants droit en vertu de l’article 23, et le ministre en tiennent compte dans leur étude relative à la fermeture ou non d’une école de la minorité linguistique. Si après cette étude, il appert que la fermeture de l’école peut avoir un effet négatif sur la langue et la culture de la minorité, le conseil d’éducation et le ministre doivent prendre la décision qui protégera le mieux les droits de cette communauté.

La Politique 409 a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour d’appel dans Province du Nouveau-Brunswick c. Kennedy. Dans cette affaire, à la suite d’une étude de viabilité entreprise en vertu de la Politique 409, le conseil d’éducation de district anglophone Sud avait recommandé au ministre la fermeture de deux écoles. Des parents insatisfaits de cette décision ont contesté sa légalité devant les tribunaux. Le juge de première instance a donné raison aux parents en concluant que le conseil d’éducation avait violé les principes d’équité procédurale dans son application de la Politique 409. La décision du juge de première instance sera infirmée par la Cour d’appel qui, en résumé, conclura que le ministre est celui qui est ultimement responsable en vertu de la Loi sur l’éducation de prendre la décision de fermer ou non une école. La décision de la Cour d’appel ne traite aucunement de l’article 23 de la Charte puisque celui-ci ne s’applique pas aux écoles anglophones de la province. Cependant, un passage de la décision est à notre avis significatif: le juge en chef Drapeau fait spécifiquement référence au fait que la décision d’un conseil d’éducation de district ou du ministre de fermer une école pourrait être infirmée si elle porte atteinte à un droit prévu à la Charte.

Le juge en chef fait référence, sans aucun doute, aux articles 16.1 et 23 de la Charte. En effet, les conseils d’éducation francophones, lors d’une étude de viabilité, doivent porter une attention particulière aux obligations et aux droits qui découlent de l’article 23 et doivent s’assurer que leurs décisions ne portent pas atteinte à ces droits. Si le conseil d’éducation de district francophone conclut que la fermeture d’une école enfreint les droits reconnus à l’article 23 et qu’il recommande au ministre de ne pas fermer l’école, le ministre doit, dans ce cas, accorder la plus grande déférence possible à l’opinion du conseil. De même, si des parents ayants droit sont d’opinion que ni le conseil ni le ministre n’ont tenu compte de leurs droits conférés par l’article 23, ils pourront contester la constitutionnalité de la décision.

Prenons un exemple hypothétique: présumons que le nombre d’enfants francophones inscrit à l’école francophone de Quispamsis, près de Saint-Jean, justifie qu’une étude de viabilité de l’école soit effectuée. En faisant cette étude, le conseil d’éducation francophone Sud ne peut pas s’en tenir uniquement aux critères énoncés à l’article 6.4.4 de la Politique 409. Il doit également prendre en considération l’effet que la fermeture de l’école pourrait avoir sur la communauté francophone, dont plusieurs membres pourraient choisir d’inscrire leurs enfants à l’école anglophone de la municipalité, laquelle est plus près de leur lieu de résidence, plutôt que de les envoyer à l’école francophone située à Saint-Jean. La décision de fermer cette école aurait donc un effet sur la vitalité linguistique et culturelle de la communauté francophone. Le conseil d’éducation et le ministre sont donc tenus, en raison de l’article 23, d’en tenir compte dans leur décision de fermer ou non cette école.

Depuis un certain nombre d’années, la population scolaire francophone du Nouveau-Brunswick est en décroissance. La communauté francophone ne peut se permettre de perdre des enfants d’âge scolaire en raison de décisions prises uniquement pour des considérations budgétaires. Les conseillers scolaires francophones doivent, dans l’exercice de leur fonction, se souvenir du mandat spécial qui leur est conféré par l’article 23 de la Charte, mandat que leurs collègues anglophones n’ont pas. Le ministre de l’Éducation doit, pour sa part, se rappeler que c’est l’égalité réelle qui sous-tend le régime de l’article 23 et que l’égalité réelle exige qu’il tienne compte, dans ses politiques et programmes, des besoins particuliers de la communauté minoritaire tel qu’exprimé par les ayants droit et les conseillers scolaires qui les représentent. Il serait donc approprié que dans toutes les études de viabilité une analyse en vertu de l’article 23 soit effectuée.

Me Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques

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