Juges bilingues: une loi absolument nécessaire

Dans son article du 24 mai sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, le journaliste Jean-Pierre Dubé laisse entendre qu’un consensus se serait dégagé dans ce débat. Selon les personnes consultées par le journaliste, la solution pour corriger cette injustice qui place les francophones dans une position d’inégalité serait le bilinguisme institutionnel de la Cour suprême et non le bilinguisme individuel des juges.

J’ai toujours été opposé à cette proposition et je le demeure. De l’aveu même de Christian Michaud, ancien président de la Conférence des juristes d’expression française, cité dans l’article, tous les juges n’auront pas besoin d’être bilingues, ne réglant donc en rien le problème. La seule solution valable est de miser sur le bilinguisme individuel des juges. J’ai d’ailleurs déposé à plusieurs reprises un projet de loi à cet effet. Rappelons qu’il avait été adopté en 2010 par la Chambre des communes, mais que les sénateurs l’ont laissé dormir au Sénat. Le projet de loi est donc mort au feuilleton avec le déclenchement des élections.

La Cour suprême est le tribunal de dernière instance au pays. Dans certains cas, ce sont les neuf juges qui entendront l’affaire, et un seul juge peut faire pencher la balance d’un côté comme de l’autre. Dans ce contexte, le bilinguisme institutionnel n’est pas suffisant. Les neuf juges doivent être en mesure d’entendre et de comprendre l’affaire sans devoir se fier uniquement à l’interprétation simultanée qui connaît certaines limites. Rappelons aussi que les dossiers ne sont pas traduits.

Je trouve ça franchement décevant que les libéraux de Justin Trudeau, après avoir appuyé mon projet de loi lorsqu’ils étaient dans l’opposition, laissent maintenant entendre qu’ils ne l’appuieront pas. Prétendre qu’une loi n’est pas nécessaire parce que M. Trudeau s’engage à ne nommer que des juges bilingues s’avère un manque flagrant de leadership. Il est d’ailleurs insultant pour les francophones que le député libéral Sean Casey et secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice affirme qu’un projet de loi «n’est pas important». Nous avons besoin d’une solution permanente qui garantira le même traitement pour les francophones, peu importe le gouvernement en place.

Les libéraux invoquent aussi l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire du juge Nadon pour ne pas agir. Or, plusieurs constitutionnalistes sont d’avis que le projet de loi concernant la compétence linguistique des juges à la Cour suprême est constitutionnel. Si le gouvernement a un doute sur cette question, il n’a qu’à renvoyer le projet de loi à la Cour suprême comme plusieurs personnes l’ont déjà suggéré. Encore une fois, il semble que les libéraux cherchent des excuses pour ne pas agir. En fait, ce qui pourrait être inconstitutionnel, c’est de nommer des juges unilingues à la Cour suprême du Canada.

La seule solution pour régler une fois pour toutes cette question est d’adopter un projet de loi, comme le projet de loi C-203 maintenant présenté par le député néo-démocrate de Drummond, François Choquette.

Yvon Godin
Ex-député d’Acadie-Bathurst