Un siège pour l’Atlantique

Par Ann Whiteway Brown, Q.C.
B.B.A., LL.B., LL.M
présidente de l’Association du Barreau canadien – Division du Nouveau-Brunswick

Le 2 août 2016, le gouvernement Trudeau a dévoilé le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada et a annoncé que «pour la première fois, tout avocat ou juge canadien ayant les qualifications requises peut soumettre sa candidature à la Cour suprême du Canada par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale Canada».

Le communiqué de presse expliquait qu’un comité consultatif serait créé pour aider à mettre ce processus sur pied. La lettre de mandat du 4 août 2016 que le premier ministre a adressé au comité consultatif contenait des instructions précises sur la production d’une courte liste «de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues qui comprendra entre autres des candidats du Canada atlantique, pour ma considération pour cette position. En faisant votre sélection, je demanderais que vous preniez en compte la coutume de la représentation régionale à la Cour comme étant l’un des facteurs à prendre en considération». Le travail du comité consultatif prendra fin le 23 septembre 2016.

En ouvrant le processus de nomination à l’ensemble des juristes et juges du Canada, le gouvernement Trudeau a signalé de façon manifeste qu’il était prêt à écarter la convention constitutionnelle de longue date sur la représentation régionale à la plus haute instance du pays. Ce faisant, il fait allusion à cette convention constitutionnelle comme une simple «coutume», ce qui donne à penser qu’il s’agit de quelque chose dont il peut se passer à son gré et unilatéralement. Cela est très troublant.

Depuis 1875, le Canada atlantique occupe un siège à la Cour suprême du Canada. En effet, la convention constitutionnelle de longue date impose à la Cour suprême du Canada la présence d’un membre du Canada atlantique, de trois membres du Québec, de trois membres de l’Ontario et deux membres de l’Ouest canadien. Cette affaire est devenue un enjeu pour le Canada atlantique uniquement en raison d’un nouveau poste à pourvoir – compte tenu de l’imminent départ à la retraite du juge Cromwell, de la Nouvelle-Écosse – en vertu duquel le nouveau processus sera mis à l’essai.

Toutefois, cet enjeu ne concerne pas seulement le Canada atlantique, car le nouveau processus touchera tôt ou tard d’autres régions auxquelles la même convention constitutionnelle s’appliquera. Par exemple, il est attendu que le prochain poste à combler à la Cour suprême du Canada (à condition qu’il n’y ait pas de retraites anticipées) sera celui de la juge en chef McLachlin, de la Colombie-Britannique, qui quittera la Cour en 2018. En termes simples, c’est le Canada atlantique cette fois et ce sera probablement l’Ouest canadien à la prochaine occasion.
Le premier ministre a souligné l’objectif établi de veiller à ce que la Cour suprême du Canada «reflète bien la société canadienne», ce qui constitue le pilier des critères de diversité qui occupent la ligne de front dans le nouveau processus. Le premier ministre doit comprendre qu’il n’est pas nécessaire de sacrifier la convention constitutionnelle sur la représentation régionale à la Cour suprême du Canada pour assurer une plus grande diversité de sa composition.

En fait, les objectifs louables du gouvernement Trudeau en matière de diversité sont à portée de main sans qu’il faille enfreindre la convention constitutionnelle. En outre, il est impératif que le premier ministre comprenne que les articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient porter expressément atteinte à sa capacité de modifier unilatéralement la composition de la Cour suprême du Canada. La décision de 2014 de la Cour suprême du Canada concernant le respect de la validité constitutionnelle de la nomination du juge Nadon à la plus haute instance de notre pays une saga préjudiciable dont la réitération devrait à tout prix être évitée représente également une mise en garde dont devrait tenir compte le premier ministre.

Le Canada atlantique s’est toujours surpassé en ce qui concerne la qualité des juristes qui ont été nommées dans cette région. Les trois dernières nominations du Canada atlantique, soit les juges La Forest, Bastarache et Cromwell, se sont toutes distinguées, tout comme la région par extension, grâce aux services exceptionnels qu’ils ont rendus au droit et à notre pays.

La division du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien soutient l’engagement méritoire que s’est donné le gouvernement Trudeau d’atteindre une plus grande diversité et d’assurer un bilinguisme fonctionnel à la Cour suprême du Canada. Néanmoins, nous sommes également convaincus qu’il est possible d’atteindre ces objectifs sans enfreindre la convention constitutionnelle sur la représentation régionale.