Un procès en français… si vous en avez les moyens

«On peut toujours demander un procès en français, mais ça va probablement coûter plus cher et ce sera plus long.»

Cette citation n’est pas authentique. Les mots sont nés de l’imagination de l’auteur. Par contre, la situation qu’ils illustrent est bel et bien réelle selon le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser. Il est fréquent à son avis que des avocats donnent cet avertissement à leurs clients d’expression française quand on s’éloigne du Québec et des régions à forte concentration francophone.

Sa récente comparution devant le comité du Sénat sur les Affaires juridiques et constitutionnelles en a dit long sur les faiblesses du système judiciaire canadien en matière de bilinguisme.

D’abord, les besoins sont mal définis. Il n’existe aucun moyen de les évaluer. Il est donc impossible de savoir combien de juges bilingues sont nécessaires pour satisfaire la demande.

Ensuite, la nomination des juges ne comprend aucun test de connaissance de la langue française. C’est le candidat lui-même qui répond à une question toute simple à savoir s’il se sent capable de présider dans la langue de Molière. On appelle ça «l’auto-évaluation». Il arrive, selon le Commissaire, que des juges surestiment leurs connaissances.

À cet égard, le judiciaire, malgré son importance pour les droits démocratiques, est moins exigeant et rigoureux que la fonction publique. Les futurs fonctionnaires assignés à des postes bilingues doivent subir une évaluation formelle et méthodique de leur compétence linguistique.

Dans un rapport publié en 2013, Graham Fraser recommandait que l’on corrige cette lacune en soumettant le judiciaire aux mêmes exigences que la fonction publique. Le ministre de la Justice de l’époque s’était d’abord montré intéressé pour finalement conclure que l’auto-évaluation était acceptable. Y a-t-il eu changement d’opinion avec le gouvernement Trudeau ? Pas vraiment. La ministre de la justice actuelle, Jody Wilson-Raybould, est elle aussi satisfaite de cette façon de faire.

Cette recommandation en accompagnait neuf autres. Elles dorment toutes sur les tablettes.

Il y aurait quand même espoir selon le commissaire, puisque des consultations sont en cours sur le bilinguisme partout au pays et dans tous les domaines. Il faudra sans doute attendre le prochain plan d’action sur les langues officielles pour savoir si ce rapport maintenant vieux de trois ans sera dépoussiéré.

La Conférence nationale sur 150 ans de bilinguisme judiciaire et législatif aura lieu en 2017, sous la présidence de Michel Bastarache, ancien juge à la Cour Suprême et grand défenseur des droits des francophones.

De plus, il existe des outils déjà utilisables. La juge acadienne Yvette Finn a conçu une grille d’évaluation linguistique qui pourrait être mise en usage partout au pays. Mais s’en servir relève de la volonté politique. Or, on sait que les provinces sont souvent timides à cet égard.

Deux provinces, soit le Manitoba et l’Ontario, démontreraient une certaine ouverture. Il y a un projet pilote en Ontario sur l’accès à la justice. Au Manitoba, un projet de loi sur l’usage des langues officielles en justice est à l’étude.

Il reste l’ambition des candidats au poste de juge, selon M. Fraser. Bien sûr, mais encore faudra-t-il que ceux et celles qui les nomment exigent une bonne connaissance de la langue française, ce qui n’est pas acquis dans toutes les provinces.

Graham Fraser se dit quand même «impressionné» par l’intérêt que plusieurs juges portent à cette question. Mais, il y a loin de la coupe aux lèvres. Maîtriser une langue suffisamment pour s’en servir dans un domaine aussi complexe que la justice ne s’acquiert pas du jour au lendemain. Chaque mot compte, est lourd de sens et doit être interprété avec la plus grande précision possible. Pour ce faire, il faut davantage qu’une connaissance acquise de fraîche date.

En attendant, ce sera plus cher et plus long…

Réjean Paulin
Vancouver