Une occasion exceptionnelle de revoir la représentation électorale des minorités

La décision unanime de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans le renvoi concernant l’abolition des trois circonscriptions protégées de la communauté acadienne de cette province est une occasion exceptionnelle de revoir la représentation électorale des minorités au pays.

C’est le gouvernement néo-démocrate de Darrel Dexter qui avait d’un trait de plume fait disparaître les circonscriptions acadiennes de Clare, d’Argyle et de Richmond, mais également celle de Prescott pour la minorité noire de la région d’Halifax. Le procureur général de l’époque, Ross Landry, était intervenu de manière cavalière pour décréter que le rapport intérimaire de la Commission indépendante de redécoupage des circonscriptions électorales était nul et non avenu. La Cour d’appel n’a pas ménagé ses reproches à l’endroit des gestes posés par Ross Landry et a insisté que les commissions électorales ne sont pas sujettes au dictat de la Couronne. Elles doivent plutôt mettre en œuvre l’article 3 de la Charte des droits et libertés qui reconnaît le principe de la représentation effective des minorités.

Après la déroute électorale du premier gouvernement NPD de l’histoire de la Nouvelle-Écosse en 2013, et le premier gouvernement à connaître la défaite après un seul mandant, les libéraux portés au pouvoir ont décidé d’enterrer la hache de guerre et de faire un Renvoi à la Cour d’appel de la province afin de trouver un arrangement avec la communauté acadienne à la suite de l’abolition de leurs circonscriptions protégées.

Le jugement de la Cour d’appel, que le gouvernement de Stephen McNeil a accepté de ne pas contester devant la Cour suprême du Canada, devrait permettre de sortir le débat de la carte électorale du système judiciaire et le ramener dans l’arène politique.

Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse qui pourront revenir dans cette province après la déportation de 1755 ont été contraints de s’éparpiller sur le territoire et privés de leurs droits politiques. Ce n’est qu’après un long combat que la communauté acadienne de cette province a pu obtenir le droit de voter et de présenter des leurs comme candidats aux élections.

La décision Carter de la Cour suprême du Canada en 1991 qui va reconnaître le principe de la représentation effective des minorités en vertu de l’article 3 de la Charte des droits et libertés sera un moment tournant pour la communauté acadienne néo-écossaise. L’année suivante, la première Commission indépendante pour le découpage des circonscriptions électorales de cette province va recommander la création de trois circonscriptions électorales protégées pour la communauté acadienne. La Commission dans son rapport faisait explicitement référence à l’arrêt Carter et à la nécessité que la Nouveau-Écosse respecte dorénavant le principe de la représentation effective.

La Commission électorale indépendante de 2002 a elle aussi reconnu l’obligation constitutionnelle de la province de respecter le principe de la représentation effective de la minorité acadienne. Les trois circonscriptions protégées ont été maintenues même si elles ne rencontraient pas l’écart de + – 25% au quotient électoral. La Commission électorale indépendante de 2012 a voulu elle aussi garder les circonscriptions protégées même si l’Assemblée législative avait, sous l’impulsion du gouvernement NPD, changé le mandat de ladite Commission afin de faire disparaître celle-ci.

Que faire maintenant? Faut-il retourner au statu quo et ramener les trois circonscriptions protégées comme avant 2012? Il ne semble pas y avoir un consensus à ce sujet parmi la communauté acadienne. Même si la région de Chéticamp compte un bon nombre d’Acadiens, elle n’a jamais eu droit à une circonscription protégée. La région métropolitaine d’Halifax a vu sa population francophone croître de manière importante au cours des dernières décennies, mais le principe de la représentation effective n’y a jamais été appliqué.

Il existe deux principales manières pour assurer une représentation des minorités dans les parlements. La première est le mode de scrutin et la seconde est le découpage des cartes électorales. Le principe de la représentation effective peut être réalisé grâce à l’aménagement des cartes électorales comme ça été le cas en Nouvelle-Écosse. Toutefois, il existe des modes de scrutins à travers le monde qui permettent de faire élire dans les parlements des membres des groupes minoritaires. Il y a aussi la possibilité comme en Nouvelle-Zélande d’avoir deux listes électorales. Une pour la population générale et une autre pour la minorité Maori qui a sept sièges de réservés au parlement. La Nouvelle-Zélande a aussi un mode de scrutin proportionnel mixte où 70 députés sont élus selon le mode uninominal à un tour comme au Canada et 50 autres sur une liste nationale pour un total de 120 membres du parlement auquel s’ajoutent les sept représentants Maori.

On le voit, le gouvernement et les représentants de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse ont une occasion unique d’entamer un dialogue constructif afin de trouver une façon de respecter le principe de la représentation effective qui est un élément fondamental des droits démocratiques reconnus à l’article 3 de la Charte des droits et libertés.
Roger Ouellette

Professeur de sciences politiques à l’Université de Moncton et a été vice-président de la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick (1993)