Rétablissons les faits sur les pensions du secteur public

À titre de présidente de Pension Coalition NB, je me dois de faire le point sur les changements illégaux apportés aux pensions du secteur public par le Gouvernement Alward et annoncés en grande pompe. Le Régime à risque partagé était promu comme un modèle de pensions que maintes autres juridictions adopteraient. La réalité est toute autre. Bien des juridictions ont adopté des changements à leurs régimes de retraite, mais l’ont fait avec le respect des lois du pays.

Plusieurs éditoriaux des médias anglophones de cette province font mention que les fonctionnaires retraités du secteur public devraient arrêter de revendiquer leur droit à leur pleine pension, citant qu’ils n’ont aucune considération pour le mieux-être des concitoyens du Nouveau-Brunswick, de la situation économique et des intérêts publics. Ceci est clairement faux et erroné. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles il y a présentement trois poursuites judiciaires qui ont été déposées à la Cour du Banc de la Reine contre le Régime à risques partagés.

Voici donc quelques faits:

Les investissements des secteurs publics et privés font l’objet de fluctuations sur les marchés financiers mondiaux.

Le déficit budgétaire de 1 milliard $ du fonds (LPFP) à cotisation déterminé n’était que temporaire. Les marchés se sont améliorés depuis. Et le déficit a largement disparu. Le tout a été démontré par les rapports actuaires subséquents. La LPFP était plutôt bien financée comparativement à d’autres régimes à prestations déterminées au Canada.

Les travailleurs du secteur public, au moment de leur embauche avec le gouvernement, acceptent un contrat d’emploi qui leur fournit un salaire et des bénéfices, incluant une pension de retraite. Ce contrat spécifie les obligations de l’employeur et de l’employé.

Au moment de la retraite, les bénéficiaires ont gagné et payé pour des bénéfices accumulés. Ces bénéfices acquis sont des incitatifs financiers qui font partie de leurs bénéfices d’emploi et ils ont acquis une pleine appartenance. Les bénéfices acquis sont absolus, complets et ne sont pas conditionnels. Les bénéfices acquis sont essentiellement des salaires différés. Les bénéfices acquis sont reconnus par la loi et s’appliquent indifféremment aux travailleurs du secteur privé et public.

Une revue exhaustive des cinq documents enregistrés auprès de la surintendante des Pensions est de mise. Une lecture approfondie relève des détails très inquiétants. Ces documents entre Blaine Higgs, l’ancien ministre des Finances à l’époque, et certains représentants syndicaux établissent le parcours du nouveau Régime de retraite à risques partagés tel que défini par la Loi 11. Ces documents démontrent que les contrats individuels de plus de 13 000 retraités ainsi que leurs survivants n’ont pas été respectés. Ces documents démontrent également que le fonds de fiducie des bénéficiaires a été volé. Ce fonds de pension est la propriété des bénéficiaires et des employés actuels, non pas celle des nouveaux fidéicommissaires (trustees). Ces documents démontrent la «ruse» du gouvernement, soit de plafonner la contribution de l’employeur et de transférer le risque financier aux employés actuels et aux retraités.

De plus, dans le protocole d’entente entre Blaine Higgs et Marilyn Quinn – présidente du Syndicat des infirmières, Suzie Proulx-Daigle, présidente du SNB, Ross Galbraith, président de la FIOE et trois sections locales du SCFP, il y a une clause spécifiant que les membres de ces syndicats respectifs n’ont pas besoin d’être consultés par leur leadership en ce qui concerne les changements aux pensions. Le processus de ratification par les membres est ainsi évité. On oublie les retraités et on brise leur contrat. Impressionnant ce leadership syndical! Il est important de souligner que ces représentants syndicaux ne représentent aucunement les employés de la fonction publique, les plus de 13 000 retraités ainsi que leurs survivants. Ils n’ont aucun droit de briser nos contrats individuels de pension.

Les employés actuels de la fonction publique, tout comme les retraités et leurs survivants, n’ont jamais été informés ni consultés au sujet de ces changements illégaux. Le régime leur a tout simplement été imposé et il a des conséquences sérieuses sur leur retraite. Les employés actuels ont clairement eux aussi une cause légale.

Finalement quant au terme «à risques partagés», ce terme semble juste et équitable à première vue. On l’explique par un partage plus juste des risques entre l’employeur et les employés. Cependant lorsqu’on étudie à fond les documents enregistrés auprès de la surintendante des Pensions, on voit clairement ce que le gouvernement a réussi. Le vieux dicton anglais dit «follow the money», «ou regardez où s’en va l’argent». Essentiellement, le gouvernement, en conjonction avec les représentants syndicaux, a plafonné ses contributions annuelles au nouveau régime à risques partagés, peu importe la performance des marchés financiers, et a transféré le fardeau financier aux employés actifs, aux retraités, ainsi que leurs survivants de l’ancienne LPFP.

Lorsque des contrats avec le gouvernement et certains de leurs partenaires sont rompus, que le fonds de fiducie est volé et que les droits constitutionnels et les droits de négociations ne sont pas respectés, des procédures légales s’imposent. Quoique le gouvernement Alward ait introduit ces changements illégaux, le gouvernement Gallant qui est au pouvoir depuis presque trois ans, a eu suffisamment de temps pour corriger cette injustice. Ils ne sont guère mieux que le gouvernement précédent. Où est passée la motion de Brian Gallant, lorsque chef de l’Opposition, exigeant une revue judiciaire indépendante? Nous nous en souviendrons quand viendra la prochaine élection. Les Néo-Brunswickois méritent plus de leur gouvernement, beaucoup plus. Nous méritons le respect et l’intégrité de notre gouvernement. Nous espérons une résolution juste dans un futur rapproché.

Claire Lepage, présidente
Pension Coalition NB