Pas d’exigence, pas de progrès, et pas d’égalité

Katherine d’Entremont,
commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

En juin 2013, le Parlement fédéral a adopté une loi rendant obligatoire le bilinguisme pour qu’une personne puisse être nommée à un poste d’agent du Parlement. L’origine de cette loi se trouve dans un événement qui en a surpris plus d’un au pays: la nomination en novembre 2011 d’un unilingue anglophone au poste de vérificateur général du Canada. Le plus étonnant dans cette histoire est le fait que ce vérificateur est un ancien haut fonctionnaire du Nouveau-Brunswick, Michael Ferguson. Bien des Canadiens se sont alors demandé comment la seule province officiellement bilingue au pays pouvait avoir des hauts fonctionnaires unilingues.

En 2015, le Commissariat a réalisé une étude sur la capacité bilingue de la haute fonction publique du Nouveau-Brunswick. Ce groupe, composé de directeurs généraux, de sous-ministres adjoints et de sous-ministres, représentait alors 3% des employés des ministères et des organismes gouvernementaux. Notre étude a révélé que seule la moitié des hauts fonctionnaires pouvaient en 2015 communiquer en français. Il va de soi qu’une telle situation empêche la pleine application du principe d’égalité de nos deux langues officielles, un principe inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. J’ai donc recommandé qu’à compter de 2020, le bilinguisme devienne obligatoire pour les nouvelles nominations à un poste de haut fonctionnaire. (Cette mesure ne toucherait pas les hauts fonctionnaires déjà en poste. Ces derniers ne seraient pas tenus d’être bilingues à moins qu’ils veuillent changer de poste.) J’ai aussi recommandé qu’un programme intensif de formation en langue seconde, adapté aux besoins des hauts fonctionnaires, soit mis en place.

Ma recommandation visant l’établissement d’une exigence en matière de bilinguisme pour les nouvelles nominations de haut fonctionnaire est demeurée lettre morte. Pourtant, la connaissance des deux langues officielles est une compétence fondamentale pour occuper ces postes, et ce, pour quatre raisons.

1) Pouvoir communiquer avec les deux communautés linguistiques

La communication est au cœur du travail des hauts fonctionnaires. En effet, leurs échanges avec les ministres, députés, employés, citoyens et groupes d’intérêt leur fournissent l’information nécessaire pour diriger efficacement leur organisation et prendre des décisions éclairées. Dans une province qui compte deux communautés linguistiques officielles, l’unilinguisme devient alors un obstacle de taille pour tout haut fonctionnaire.

L’unilinguisme des hauts fonctionnaires crée aussi une inégalité quant au respect des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles. Imaginons un groupe de citoyens anglophones qui désire s’entretenir avec la direction d’un ministère. Serait-il acceptable qu’un sous-ministre francophone accepte de rencontrer le groupe en lui demandant de s’exprimer en français? Certes non. Et pourtant, compte tenu du fait que la moitié des hauts fonctionnaires ne sont pas bilingues, on accepte que la situation inverse puisse se produire lorsque des groupes francophones rencontrent des hauts fonctionnaires.

2) Veiller à la qualité des services bilingues à la population   

Les hauts fonctionnaires sont responsables de la qualité des services fournis à chacune des deux communautés linguistiques. Comment un haut fonctionnaire unilingue peut-il prétendre apprécier les besoins de chaque communauté linguistique et y répondre efficacement s’il ne peut communiquer qu’avec une seule d’entre elles? Comment peut-il assumer une responsabilité quant à la qualité des services en français et en anglais s’il ne parle qu’une langue? Comment un haut fonctionnaire peut-il démontrer à ses employés l’importance de services bilingues s’il est unilingue?

3) Créer un milieu de travail bilingue

Les fonctionnaires peuvent travailler et être supervisés en français ou en anglais, et ce, sous réserve de servir les citoyens dans la langue officielle de leur choix. Un haut fonctionnaire unilingue anglophone ne peut respecter le choix des fonctionnaires francophones d’être supervisés dans la langue de leur choix. Lorsque le haut fonctionnaire unilingue se présente à une rencontre d’employés, quelle langue parlera-t-on? La langue du patron bien sûr. Dès lors, l’anglais devient la langue de travail et la fonction publique devient un milieu de travail qui nuit à la vitalité du français dans la province.

L’égalité d’usage des deux langues officielles dans la fonction publique est impossible si la haute fonction publique n’est pas complètement bilingue. Dire le contraire, c’est proposer de résoudre la quadrature du cercle.

4)  Incarner une des valeurs fondamentales de la province

La Constitution canadienne affirme l’égalité des deux communautés linguistiques et des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Les hauts fonctionnaires de notre province doivent incarner cette égalité, qui est une valeur fondamentale de notre province, et ce, en parlant couramment le français et l’anglais.

Injuste pour qui?

En septembre 2016, lors d’un discours à Saint-Jean et à Caraquet, le premier ministre Gallant a déclaré: «Ce n’est pas juste de dire que tous ceux qui occupent un poste de cadre supérieur dans la fonction publique doivent être bilingues compte tenu du fait que nous n’ayons pas offert à une génération d’anglophones une chance équitable de devenir bilingue grâce aux possibilités accessibles de formation en langue seconde qui donnent des résultats. »

Le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue depuis 1969. Bientôt un demi-siècle. De plus, les premières classes d’immersion au Nouveau-Brunswick sont apparues dans les années 1970. Près de 30% des personnes bilingues de notre province sont de langue maternelle anglaise; le français peut donc s’apprendre au Nouveau-Brunswick.

Si l’on suit le raisonnement du premier ministre, comment expliquer que le gouvernement fédéral puisse exiger le bilinguisme pour tous les postes de sous-ministres adjoints partout au Canada?

Dans la seule province officiellement bilingue du Canada, environ la moitié des hauts fonctionnaires ne peuvent s’adresser en français à la population francophone, aux députés francophones, aux médias francophones et aux groupes d’intérêt francophones. Est-ce juste pour cette communauté linguistique qui a pourtant un statut égal à celui de la communauté anglophone?

M. Ferguson parle maintenant français

Après sa nomination à titre de vérificateur général du Canada en 2011, Michael Ferguson a suivi une formation intensive de français. Aujourd’hui, il s’exprime également dans cette langue.

Une question se pose alors: Pourquoi M. Ferguson n’est-il pas devenu bilingue alors qu’il travaillait au Nouveau-Brunswick? Parce que les gouvernements provinciaux successifs n’ont jamais exigé que le bilinguisme soit une compétence essentielle pour l’ensemble de la haute fonction publique. Dès lors, on se prive du seul moyen de progresser en ce domaine. Pourquoi un fonctionnaire de carrière apprendrait-il le français si le gouvernement n’en fait pas une condition essentielle pour gravir les échelons? Voilà la véritable cause du problème: pas d’exigence, pas de progrès. Et pas d’égalité.