Transparence dans les contrats publics: il faut moderniser la Loi sur le droit à l’information

Les limites qui entourent les demandes du public au droit à l’information gardent les Néo-Brunswickois dans l’ignorance lorsqu’il s’agit de connaître les vrais coûts des ententes de privatisation.

Le chef du parti Vert, David Coon, vient tout juste de perdre sa bataille judiciaire sur le droit à l’information. M. Coon tentait de forcer Shannex, une entreprise de foyers de soins privés, à rendre publique son entente de partenariat public-privé (PPP) avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Le politicien avait déposé une requête en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée pour demander que l’entente entière soit rendue publique, sans caviardage. Même si Anne Bertrand, l’ex-commissaire à l’accès à l’information et à la vie privée, était en faveur du droit de divulgation des documents, le libellé actuel de la Loi n’autorisait pas expressément la Cour d’accorder cette divulgation.

Le cas de M. Coon réaffirme amèrement ce que nous savons déjà au sujet des ententes avec Medavie et Sodexo. Alors que le Parti vert et le NPD préconisent la modernisation depuis longtemps, les libéraux et les conservateurs ont maintenu certaines faiblesses dans la Loi. Ces faiblesses font en sorte que les contrats de privatisation et de PPP ne peuvent que rarement être soumis à l’examen public avant qu’ils ne soient signés.

N’est-il pas temps que le gouvernement applique et élargisse le droit du public à savoir où va vraiment notre argent, et ce bien avant qu’il ne soit trop tard pour prévenir les gaffes? Au Manitoba, une telle protection existe, et elle vient tout juste de prévenir un coûteux plan de construction de trois d’écoles par PPP. En allant «au public», l’argent économisé va permettre la construction de cinq écoles!

Nos législateurs devraient mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de 2017 de l’Institut Columbia intitulé «La Banque de l’infrastructure du Canada et le droit du public à l’information, afin d’améliorer la transparence dans la prestation privée des services publics»:

  • Les entités privées qui fournissent des fonctions ou des services publics substantiels, où qui reçoivent d’importantes subventions de l’État pour fournir des fonctions ou des services publics, devraient être pleinement assujetties aux lois sur l’accès à l’information.
  • Chaque palier gouvernemental (fédéral, provincial et municipal) devrait adopter une politique de divulgation rapide et proactive de tous les dossiers d’approvisionnement, y compris les analyses préliminaires, les analyses de rentabilisation, les soumissions retenues, les soumissions rejetées, les évaluations des soumissions et les contrats.
  • Chaque palier gouvernemental devrait adopter une norme discrétionnaire pour la divulgation des renseignements dont ont été saisis le cabinet ou ses comités. Les commissaires à l’information devraient avoir accès à ces documents et avoir le pouvoir de décider si ces documents doivent être divulgués ou non.

Il est évident que les obstacles à la transparence profitent à ceux qui tentent de «vendre» au public les partenariats public-privé, la sous-traitance et d’autres régimes procorporatifs. Sans information adéquate, le public peut et sera induit en erreur.

Toute partie qui prétend valoriser la démocratie devrait agir pour moderniser la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. En fin de compte, c’est aux législateurs de fixer les lois afin que nos tribunaux aient le pouvoir de reconnaître les intérêts supérieurs du public avant les profits des sociétés.

Daniel Légère
Président (SCFP-NB)