Pour une Loi sur le droit d’auteur qui respecte les créateurs

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie doit entreprendre sous peu le réexamen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur. Le processus choisi par le Parlement fédéral laisse malheureusement peu de place au Comité permanent du patrimoine canadien qui détient pourtant la connaissance fine des enjeux culturels et médiatiques. C’est pourquoi la Coalition pour la culture et les médias a demandé au comité de l’industrie d’organiser des sessions spéciales mixtes avec celui du patrimoine canadien afin de traiter du droit d’auteur relié à la culture et à l’information. Les groupes concernés par ces questions pourraient être entendus lors de ces sessions et exposer aux membres des deux comités leurs préoccupations ainsi que les problèmes que la modernisation de la loi a engendrés.

En 2012, le Parlement canadien modifiait en effet de façon importante la Loi sur le droit d’auteur dans le but, disait-il, de prendre en considération les changements amenés par le numérique dans la protection et la circulation des œuvres de l’esprit et d’atteindre un équilibre entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs.

Malheureusement, cette «modernisation» a introduit plus d’une quarantaine d’exceptions et a ainsi porté atteinte à l’exploitation normale des œuvres tout en causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des créateurs et des producteurs. En fait, la loi de 2012 a eu pour effet d’exclure ces derniers des bénéfices de l’économie numérique à laquelle ils participent en mettant de l’avant l’idée que les droits de propriété intellectuelle seraient un frein à l’innovation et à l’efficacité technologiques, ce qui est à notre avis complètement faux.

Pour maintenir et promouvoir un modèle culturel innovateur et fort, il est primordial que le gouvernement canadien révise sa Loi sur le droit d’auteur de manière à rétablir un équilibre permettant aux créateurs canadiens de tirer leur épingle du jeu à l’ère numérique.

La Coalition espère que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie sera sensible aux intérêts des créateurs et associera les parlementaires du Comité permanent du patrimoine canadien à ses travaux, comme l’ont proposé les deux ministres responsables de la loi, Mélanie Joly et Navdeep Bains. Car, en plus de jouer un rôle fondamental dans la société, le secteur de la culture et des médias fait vivre plus de 650 000 personnes au Canada, en plus de générer près de 3% du PIB.

Rappelons que la loi canadienne sur le droit d’auteur est largement dénoncée par des associations internationales comme l’Union internationale des éditeurs, l’Association littéraire et artistique internationale, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, l’International Federation of Reproduction Rights Organisations et plusieurs autres. Car, non seulement les exceptions qu’elle contient ont pratiquement doublé par rapport à la version précédente – ce qui affecte les revenus des ayants droit à l’international –, mais plusieurs des exceptions introduites en 2012 font en sorte que le Canada ne respecte plus ses obligations en vertu des traités internationaux sur le droit d’auteur.

À l’ère numérique, le Canada a besoin, plus que jamais, d’une Loi sur le droit d’auteur respectueuse de la propriété intellectuelle des créateurs, une loi qui permet le maintien d’une économie culturelle riche, innovante et diversifiée, à l’image de celles et ceux qui l’animent. La Coalition participera aux consultations du comité de l’industrie et suivra de près ses travaux.

La Coalition pour la culture et les médias

  • Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC)
  • Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
  • Alliance québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son (AQTIS)
  • ARTISTI
  • Association des professionnels de l’édition musicale (APEM)
  • Association des propriétaires de cinémas du Québec (APCQ)
  • Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)
  • Association nationale des éditeurs de livres (ANEL)
  • Association québécoise de la production médiatique (AQPM)
  • Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)
  • Association québécoise des cinémas d’art et d’essai (AQCAE)
  • Conseil québécois des arts médiatiques (CQAM)
  • Copibec
  • Fédération nationale des communications (FNC-CSN)
  • L’Association des documentaristes du Canada et son chapitre Québec
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC)
  • Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
  • Guilde canadienne des réalisateurs (GCR)
  • Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
  • Les Amis de la radiodiffusion canadienne
  • L’Observatoire du documentaire
  • Michèle Rioux, directrice du Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM)
  • Observatoire des réseaux et interconnexions de la société numérique (ORISON) – UQAM
  • On Screen Manitoba
  • Performers’ Rights Society (PRS)
  • Québec Cinéma
  • Quebec English-language Production Council (QEPC)
  • Regroupement des artisans de la musique (RAM)
  • SOCAN
  • Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
  • Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
  • Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
  • Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • Société Internet du Québec
  • Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ)
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et son Conseil provincial du secteur des communications (CPSC)
  • Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB)
  • Table de concertation de l’industrie du cinéma et de la télévision de la Capitale-Nationale
  • Unifor
  • Union des artistes (UDA)
  • Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)