Infirmières: le gouvernement doit agir immédiatement

Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux provinces la compétence sur la propriété et les droits civils. La délivrance de permis autorisant la pratique d’une profession, telle la profession d’infirmière, et sa réglementation relèvent de cette compétence provinciale. Les provinces jouissent donc du pouvoir de réglementer les associations professionnelles, telle l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (AIINB). Toutefois, au lieu d’exercer ce pouvoir, les provinces ont préféré déléguer cette responsabilité à des associations.

Une association professionnelle est donc un organisme créé par une loi provinciale auquel la province a délégué le pouvoir d’encadrer l’accès à une profession et l’exercice de cette profession. En règle générale, l’association professionnelle établit ses propres règlements et voit tant à son financement qu’à la discipline de ses membres. En plus du privilège accordé aux membres de l’association d’être seuls à avoir le droit de porter un titre et à avoir l’exclusivité sur certains actes, la constitution en association professionnelle comporte également pour le groupe des responsabilités, des prérogatives et des contraintes destinées à la protection du public.

En créant ces associations professionnelles, le législateur néo-brunswickois entendait non seulement protéger les membres de ces associations, mais également le public qui entre en relation avec le professionnel. Il justifie l’autonomie qu’il leur attribue en tenant pour acquis que seuls les professionnels concernés possèdent les connaissances nécessaires pour mener à bien les objets de la profession. L’autonomie ainsi accordée équivaut essentiellement au pouvoir de déterminer qui aura le droit d’exercer une profession.

Ces pouvoirs ne sont pas accordés à ces associations afin d’octroyer un monopole ou de renforcer un statut professionnel. Les associations professionnelles ont été créées, d’abord et avant tout, pour des raisons d’intérêt public. La délégation par la province de fonctions législatives et judiciaires à ces entités ne peut, en effet, se justifier qu’à des fins de préservation de l’intérêt public et cela inclut le respect des lois de la province, y inclut la Loi sur les langues officielles (LLO). Une association professionnelle n’est pas libre de choisir quelle loi elle respectera et quelle loi elle ignorera.

Dans le cas de l’AIINB, le Rapport d’enquête déposé par la Commissaire aux langues officielles est sans équivoque, elle a enfreint la LLO en adoptant un examen d’admission qui défavorise nettement les candidats francophones. Plus spécifiquement, l’AIINB a enfreint le paragraphe 41.1(3) de la LLO qui prévoit que nul ne peut être défavorisé du fait qu’il a exercé son droit de choisir la langue officielle dans laquelle il satisfait aux exigences qu’impose l’association. La Commissaire a conclut qu’il existe un écart considérable quant aux ressources de préparation à l’examen qui sont disponibles pour une communauté linguistique, la communauté anglophone, par rapport à ce qui est disponible pour l’autre communauté, la communauté francophone. Par conséquent, elle conclut que les candidats francophones ne sont pas sur un pied d’égalité avec les candidats anglophones et sont défavorisés du fait qu’ils ont décidé de choisir la langue française pour satisfaire aux exigences de l’AIINB.

Depuis le dépôt de ce rapport percutant, l’AIINB et le gouvernement du Nouveau-Brunswick sont demeurés silencieux. Or, il est totalement inacceptable que le gouvernement provincial ne réagisse pas devant cette violation flagrante d’une loi quasi-constitutionnelle adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la province d’autant plus, que le premier ministre est, selon l’article 2 de la LLO, le ministre responsable de l’application de la loi.

Dois-je également rappeler à la province qu’elle est constitutionnellement responsable des ordres professionnels et qu’elle ne peut donc demeurer assise tranquillement sur la clôture à regarder le train passer. Comme je l’ai expliqué ci-dessus, l’autonomie donnée aux associations professionnelles n’a pas été accordée pour protéger un monopole, mais il a été accordé en retour de leur engagement d’agir dans l’intérêt public. Agir dans l’intérêt public exige, je le répète, que ces associations professionnelles respectent les lois de la province, y inclut la LLO.

Le gouvernement provincial ne peut plus demeurer silencieux dans ce dossier. Il doit immédiatement se prononcer et ordonner à l’AIINB qu’elle prenne immédiatement les mesures nécessaires pour corriger la situation et respecter les droits des candidats francophones. Il doit également prendre les moyens nécessaires pour indemniser les pertes subies par les étudiantes qui depuis trois ans voient leurs droits fondamentaux bafoués. J’ose croire que les droits constitutionnels et quasi-constitutionnels des citoyens de la province sont aussi importants que les droits de propriétaires de chalets!

L’inertie du gouvernement dans ce dossier donne l’impression que l’égalité linguistique au Nouveau-Brunswick n’est qu’une chimère et qu’il existe en réalité, dans la seule province officiellement bilingue au Canada, une langue officielle et une autre langue qu’on accommode au besoin.

Le temps est venu pour le premier ministre, le ministre responsable de la LLO, d’assumer ses responsabilités.

Michel Doucet
Dieppe