Il est temps de revoir la Loi canadienne sur la santé

«En santé, on a la compétence. Ce n’est pas le fédéral qui va commencer à nous dire comment gérer le réseau de la santé» – François Legault, premier ministre.

Ses paroles ont été prononcées en réaction à une lettre adressée par la ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, à l’ancien ministre de la Santé, Gaétan Barrette, l’avertissant qu’Ottawa réduirait les paiements de transfert pour les soins de santé si le Québec continuait de permettre aux patients de payer de leur poche.

Mme Petitpas Taylor a ignoré le fait que les Québécois traités à l’extérieur de la province paient généralement les médecins directement et attendent un remboursement partiel. Même Justin Trudeau, qui réside maintenant légalement en Ontario, a voté à Ottawa à la fin du mois de mai et a très certainement une carte d’assurance-maladie de l’Ontario qui lui procure, contrairement à ses électeurs de Papineau, une couverture médicale entièrement transférable partout au Canada. Dans sa lettre de mandat envoyée à Mme Taylor, il a insisté sur la nécessité de réduire les frais d’utilisation et la facturation supplémentaire, sans toutefois évoquer des problèmes tels que la transférabilité des prestations médicales hors Québec (article 11 de la Loi canadienne sur la santé, LCS) et le règlement équitable des litiges pour les médecins (article 12 de la LCS).

Pour 2018-2019, le transfert fédéral de 6,2 milliards $ en santé ne représentait que 16,1% du budget québécois de la santé et des services sociaux. Ottawa contribue à hauteur d’environ 20% du financement de la santé à la plupart des provinces. Cependant, le déficit fédéral est de 19,4 milliards $ et la dette totale est d’environ 1000 milliards $! «Prendre à Pierre pour donner à Paul» n’a aucun sens. Toutes les provinces ont besoin de nouvelles sources de revenus, en particulier si leurs médecins et les autres professionnels de la santé doivent être traités équitablement.

Malgré le contrat signé par son gouvernement, le Québec a temporairement bloqué les augmentations convenues des honoraires des médecins spécialistes. Les médecins ontariens sont sans contrat de travail depuis plus de quatre ans. Ils sont désormais soumis à des «réductions sur les paiements» de 7,6% chaque mois et, au cours des années précédentes, certains honoraires ont été amputés de 30% à 50%. Ces mêmes médecins attendent, probablement pour le printemps prochain, une décision arbitrale contraignante, mais avec un déficit de 14,5 milliards $ et une dette nette de 347 milliards $, le gouvernement de l’Ontario pourrait bien annuler cette décision arbitrale par voie législative.

Pendant ce temps, Ottawa demeure intransigeant au sujet d’une modification de la LCS qui pourrait permettre aux provinces de trouver de nouvelles sources de revenus, par exemple par une privatisation limitée de certains soins.

Les gouvernements provinciaux ont désespérément besoin de nouvelles sources de revenus. À cet égard, le tourisme médical est une avenue possible. Cela ne contreviendrait pas à la LCS. Un récent sondage a révélé que 165 résidents et boursiers en orthopédie récents se cherchaient un emploi à temps plein au Canada et 73 travaillaient à l’extérieur du pays. Un remplacement du genou ou de la hanche coûte entre 60 000$ et 80 000$ US à Boston ou à New York, mais seulement 20 000$ environ dans une clinique privée située près de Montréal. Encourager l’expansion des hôpitaux canadiens avec des salles d’opération axées sur la chirurgie élective, comme l’arthroplastie chez des patients américains, chinois et d’autres pays, générerait des revenus indispensables et créerait des emplois pour les chirurgiens orthopédistes, les anesthésistes, les internistes, les infirmières et d’autres professionnels de la santé qui resteraient au pays pour servir leurs concitoyens canadiens et réduire les listes d’attente.

La question de savoir si la LCS doit être modifiée de manière à permettre une privatisation limitée aux résidents du Canada est plus controversée. Je suggère à chaque association médicale provinciale de sonder ses membres et de demander aux personnes de s’identifier si elles ont déjà été patientes ou ont travaillé en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Taïwan, à Singapour, en Israël ou dans la plupart des pays européens, toutes des nations qui offrent des systèmes de santé mixtes publics-privés. Les professionnels possédant une connaissance directe de ces systèmes seraient invités à participer à des assemblées publiques dans chaque province. Ces assemblées auraient pour fonction d’informer les professionnels de la santé, les politiciens, les médias et le public des avantages et inconvénients de tels systèmes dans chaque pays.

Elles permettraient de répondre à plusieurs questions:

Comment empêche-t-on les médecins de quitter entièrement le système public pour le secteur privé? Sont-ils obligés de travailler plusieurs heures par semaine dans le système public?

Quelle assurance fournit-on pour que les personnes atteintes d’affections préexistantes, comme le diabète, des tumeurs malignes ou une cardiopathie ne soient pas exclues?

Quels sont les revenus des médecins (y compris les avantages indirects) par rapport aux autres professionnels et membres du secteur public de ces pays, et par rapport aux médecins des autres régions du monde?

Selon un sondage réalisé par l’OMS auprès des systèmes de santé, 8 des 10 meilleurs et 19 des 25 meilleurs pays disposaient d’un système mixte public-privé. (Le Canada était classé au 30e rang!)

Nous devrions avoir l’esprit ouvert et être prêts à apprendre d’autres pays qui présentent des systèmes de santé efficaces, des temps d’attente plus courts et des taux élevés de satisfaction des patients et des médecins. Un système mixte public-privé pourrait rendre notre système de santé plus viable sur le plan financier, tout en offrant une couverture universelle.

Charles S. Shaver, médecin
Ottawa