Vaccination et clause dérogatoire: tuer une mouche avec un canon

Tout à fait d’accord avec l’obligation de vaccination pour fréquenter l’école, mais recourir à la disposition de dérogation (article 33), c’est tuer une mouche avec un canon.

Puisqu’il existe dans la Charte canadienne des droits et libertés d’autres moyens moins attentatoires pour atteindre l’objectif législatif, les partis de l’opposition doivent défaire le projet de loi et renvoyer le gouvernement à la table à dessin.

Il faut d’abord comprendre que les droits et les libertés reconnus par la Charte ne sont pas absolus. Ils peuvent, en vertu de l’article premier de la Charte, être restreints pour protéger d’autres droits ou d’autres valeurs nationales importantes.

Ainsi le gouvernement peut adopter une loi qui fait de la discrimination ou qui restreint une liberté et les tribunaux n’invalideront pas cette mesure législative si le gouvernement réussit à démontrer qu’il a pris soin de concevoir la loi attentatoire de manière à réaliser un objectif valable (par exemple protéger les personnes vulnérables des maladies infectieuses, réduire les risques d’épidémies…) tout en ne portant pas atteinte au droit ou à la liberté en question plus que nécessaire ou de manière disproportionnelle.

Dans le cas de l’article premier, le gouvernement doit se justifier et expliquer au tribunal pourquoi il a jugé important de limiter certains droits et en quoi sa mesure atteint minimalement et pas plus que nécessaire le droit ou la liberté.

Dans le cas de la disposition dérogatoire (article 33), il fait l’économie des explications et des justifications et se limite à affirmer son pouvoir de légiférer sans égards aux droits fondamentaux.

Ses raisons ne peuvent être questionnées par les tribunaux et il n’aura à prouver qu’il a respecté les exigences procédurales de la dérogation, soit l’adoption par l’Assemblée législative d’une loi qui effectue la dérogation et dans laquelle celle-ci a précisé le droit ou la liberté qu’il suspend et la durée de la suspension (qui ne peut dépasser cinq ans à moins d’être renouvelée par l’Assemblée législative).

Le recours à l’article 33 n’est pas anodin. Les droits fondamentaux ne doivent pas être, à tel point, banalisés. Comme l’ont exprimé en décembre 2018, ses trois rédacteurs (Jean Chrétien, Roy Romanow et Roy McMurtry): «la clause a été conçue pour être invoquée par les législatures dans des situations exceptionnelles et uniquement en dernier recours après un examen approfondi» et «elle n’a pas été conçue pour être utilisée par les gouvernements à des fins pratiques ou comme moyen de contourner les processus appropriés».

Le recours à la disposition de dérogation pour imposer la vaccination est tellement bizarre et inutile qu’il faut se demander si le ministère de la Justice a été consulté et si un autre objectif est poursuivi. Est-il possible que le gouvernement Higgs-Austin cherche ainsi à forcer la main du fédéral à intervenir à l’encontre du gouvernement québécois qui a invoqué cette disposition dérogatoire pour blinder sa loi 21?

Le gouvernement Higgs étant minoritaire, les partis d’opposition ont l’occasion de proposer et d’adopter des modifications qui permettront de réaliser les objectifs de la vaccination, mais en tuant la mouche avec une palette plutôt qu’avec un canon.

Michèle Caron
Professeure de droit à la retraite
Cocagne