Dans le dossier NCLEX, le gouvernement provincial a l’obligation d’agir

Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux provinces la compétence sur la propriété et les droits civils. La délivrance de permis autorisant la pratique d’une profession et la réglementation de celle-ci relèvent de cette compétence provinciale.

Les provinces ont donc le pouvoir de réglementer les associations professionnelles. Toutefois, au lieu d’exercer directement ce pouvoir les provinces ont préféré déléguer cette responsabilité à des associations professionnelles.

Les juristes anglophones décrivent avec beaucoup de justesse ces associations comme des «self-governments». Dans un certain sens, en tant qu’organismes exerçant d’importants pouvoirs de réglementation, de contrôle, d’administration et de discipline, les associations professionnelles peuvent être considérées comme des pouvoirs publics.

En créant ces associations professionnelles, le législateur néo-brunswickois visait non seulement à protéger les membres de celles-ci, mais également le public qui entre en relation avec le professionnel. Le législateur justifie l’autonomie qu’il accorde à ces associations en tenant pour acquis que seuls les professionnels concernés possèdent les connaissances nécessaires pour mener à bien les objets de la profession. L’autonomie ainsi accordée équivaut essentiellement au pouvoir de décider qui aura le droit d’exercer ou non une profession.

Ce qu’il faut rappeler cependant, c’est que les pouvoirs accordés aux associations professionnelles ne sont pas absolus. Ces associations ont été établies, d’abord et avant tout, pour des raisons d’intérêt public.

Agir dans l’intérêt public exige, entre autres, que ces associations se conforment aux lois de la province et cela inclut le respect de la Loi sur les langues officielles et du principe d’égalité qui sous-tend cette loi. Ce principe s’applique à toutes les associations professionnelles, y inclut l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (AIINB). Toutes les associations professionnelles, comme c’est également le cas pour les institutions gouvernementales, doivent s’assurer que leurs décisions n’ont pas pour effet de placer l’une ou l’autre des communautés linguistiques officielles de la province dans une situation d’inégalité. Or, en adoptant l’examen américain NCLEX comme condition d’accès à la profession d’infirmières, l’AIINB a enfreint cette règle. Il a été démontré que cet examen défavorise les étudiantes et étudiantes francophones notamment par le fait que les documents préparatoires pour celui-ci ne sont disponibles qu’en anglais. Le fait également que de plus en plus d’étudiantes francophones décident de passer cet examen en anglais est un autre exemple de cette inégalité.

Il existe pourtant une porte de sortie. Un nouvel examen canadien bilingue sera disponible à partir de janvier 2020. L’AIINB se doit de tout mettre en œuvre pour que cet examen soit offert comme solution de rechange aux étudiants et étudiantes de la province. S’entêter à ne pas adopter cette solution, c’est faire preuve d’un mépris envers le principe de l’égalité linguistique.

Si l’AIINB devait décider de ne pas accepter cette solution, alors le gouvernement provincial, en raison de sa responsabilité constitutionnelle sur les associations professionnelles se doit d’intervenir et de rappeler clairement à l’association son obligation d’agir dans l’intérêt public et de respecter ses obligations en ce qui concerne l’égalité linguistique. Ne pas agir, rendrait le gouvernement provincial complice de l’AIINB dans le non-respect du principe d’égalité linguistique reconnu non seulement dans la Loi sur les langues officielles, mais également dans la Charte canadienne des droits et libertés. S’il était démontré qu’une décision d’une association professionnelle est discriminatoire selon la Loi sur les droits de la personne, je suis convaincu que le gouvernement n’hésiterait pas à intervenir dans le cas où l’association refusait de prendre les mesures correctives nécessaires. Cela ne devrait pas être différent lorsque ce sont les droits linguistiques qui sont en cause.

La solution de l’examen canadienne n’aura pas pour effet de corriger l’injustice qu’ont subie les étudiantes francophones qui ont dû, dans les dernières années, passer l’examen américain NCLEX, mais au moins elle corrigerait pour l’avenir une situation totalement inacceptable et injuste.

La communauté acadienne, si elle croit toujours au principe de l’égalité, doit se mobiliser et exiger que le gouvernement provincial agisse rapidement dans ce dossier pour rappeler l’AIINB à l’ordre.

Michel Doucet, onb, c.r.
Moncton