Le nivellement par le bas de la négociation des conventions collectives

Il est maintenant évident que les quotidiens du groupe médiatique Brunswick News ont pris sur eux de relayer le message à l’effet que le projet de loi 13 du gouvernement provincial (Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles), déposé à l’Assemblée législative en novembre dernier, est la solution à ce qu’il considère être les insoutenables pressions financières créées par les négociations contractuelles dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les services de police et d’incendie.

Par exemple, à la fin de l’année dernière, on pouvait lire dans le Daily Gleaner (20 décembre) deux appels identiques — un éditorial, p. A-8, et un commentaire de Ken McGeorge, p. A-9 — à tenir impérativement compte de la capacité de payer de l’employeur lorsqu’un arbitre est appelé à déterminer les augmentations de salaire dans le secteur public. Plus récemment, deux chercheurs de l’Institut Fraser ont pu arguer dans le même journal que les salaires et bénéfices du secteur public sont trop élevés comparativement à ceux du secteur privé, appelant du même souffle à la réduction des premiers (1er février, p. A-10); un éditorial a fait écho à cette idée deux jours plus tard (3 février, p. A-8).

Le projet de loi 13 est la deuxième tentative, au cours des dernières années, de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick, visant à spécifier les facteurs à être pris en considération par un arbitre ayant à rendre une décision salariale sous l’égide de la Loi sur les relations industrielles. On se souviendra du projet de loi omnibus 24 (Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes), adopté en 2016. Les dispositions de ce projet de loi ayant trait aux décisions salariales touchaient un plus grand nombre de secteurs d’emploi incluant, entre autres, les services de police et d’incendie de même que les universités publiques. Heureusement, ces dispositions furent retirées du projet de loi avant son adoption, à la suited’une dénonciation de leurs potentiels effets délétères par les syndicats de la province.

Le concept de la capacité de payer de l’employeur est toujours présenté par les décideurs publics de manière vague, mais avec l’inébranlable conviction qu’il s’agit d’une solution pratique dans le contexte qui nous préoccupe. Il serait fort utile pour les besoins de la conversation si le gouvernement pouvait nous dire où, quand et de quelle manière la capacité de payer de l’employeur a été légiférée et quels en ont été les résultats. Mais de cela, on ne parle jamais.

Voici ce que les faits nous révèlent.

Pour débuter, rien n’a jamais empêché un employeur d’invoquer sa capacité de payer lors d’une procédure d’arbitrage, que la disposition soit incluse dans la loi ou non, et plusieurs employeurs l’ont déjà fait.

Deuxièmement, les juges et les arbitres qui ont eu à se prononcer dans de telles causes n’ont jamais été impressionnés par cet argument; 40 années de jurisprudence légale au Canada portant sur ces questions attestent que ce n’est pas la responsabilité des employées et employés du secteur public de pallier le manque de volonté des gouvernements de percevoir les recettes fiscales nécessaires à la fourniture de services adéquats.

Qui plus est, la tentative d’affaiblissement des syndicats du Nouveau-Brunswick par l’entremise du projet de loi 13 est fondée sur l’incompréhension et de fausses représentations de la contribution du syndicalisme au bien-être de la population et à la santé économique qu’il aide à promouvoir.

Qu’en est-il des faits? D’abord, l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques du Québec a récemment procédé à une revue des études fiables portant sur l’influence des syndicats sur les inégalités socio-économiques. L’Institut a noté que, peu importe les croisements de données, ou peu importe la juridiction observée, une plus grande proportion d’employées et employés syndiqués verra un plus faible écart entre les individus les plus riches et les moins bien nantis.

La même étude réfute, preuves à l’appui, plusieurs faussetés continuellement disséminées voulant que les syndicats soient nocifs pour la productivité, les investissements, la croissance économique et la création d’emplois.

Au contraire, toutes les preuves disponibles indiquent que des syndicats forts, jouissant de la pleine capacité de négocier des ententes collectives, incluant l’option de se prévaloir sans entrave de la procédure d’arbitrage, jouent un rôle crucial dans la promotion d’une économie forte tous azimuts.

Une étude datant de 2013 du Laboratoire d’études socio-économiques (Université du Québec à Montréal) en est venue à la conclusion que les pays ayant une plus forte proportion d’employés syndiqués s’en tirent bien mieux que les pays ayant une plus faible proportion. Les données comparatives utilisées par les chercheurs incluaient des indicateurs socio-économiques tels que l’espérance de vie, la mortalité infantile, le nombre de lits d’hôpitaux, les dépenses en soins de santé, le nombre de docteurs, la pauvreté et les inégalités.

Il est impératif de souligner l’observation suivante issue de cette même étude: la création de richesse publique ne souffre pas d’une forte présence syndicale; au contraire, la création de richesse est largement associée à une forte proportion d’employées et employés syndiqués.
Finalement, en 2012, une étude du Centre canadien de politiques alternatives concluait également que les inégalités économiques sont moins prononcées là où les personnes syndiquées sont en plus grands nombres.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait promouvoir toutes les mesures susceptibles de réduire les écarts d’inégalité et d’améliorer le bien-être de la population de la province. Au lieu de cela, avec le projet de loi 13, le gouvernement cherche à miner la capacité des syndicats à obtenir des ententes collectives justes et équitables, qui profitent à l’ensemble de la province.

Cela étant dit, on est en droit de se poser la question en ce qui concerne les revenus publics dans une telle équation: d’où l’argent nécessaire afin de payer pour de tels services est-il censé provenir? La réponse est en grande partie évidente lorsque l’on considère les conséquences sur le trésor public des pratiques illégales d’évasion fiscale, de même que celles tout aussi déplorables de l’évitement fiscal.

Ces deux pratiques sont utilisées systématiquement par une vaste proportion d’individus et de corporations bien nantis afin de se soustraire à leur obligation citoyenne de contribuer au trésor public, au détriment de la population.

Les révélations faites au cours des dernières années au sujet des Panama Papers (2016) et des Paradise Papers (2017) devraient largement suffire afin de motiver tout gouvernement un tant soit peu responsable, au fait de ses obligations face à la population qu’il a le devoir de servir, à s’attaquer immédiatement, et de front, à ces problèmes. Au lieu de cela, nos gouvernements provinciaux et municipaux, les uns après les autres, au fil du temps, nous servent un flot continu de rhétorique anti-taxe et de coupure de services faisant office de programme électoral.

Le projet de loi 13 n’est rien d’autre qu’une tentative de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick de forcer le nivellement par le bas de la négociation des conventions collectives. Et pour les raisons exposées ci-dessus, il doit être rejeté. On ne peut que souhaiter voir venir le jour où les véritables problèmes du Nouveau-Brunswick seront discutés à l’aide de faits avérés et que les solutions appropriées seront mises en place.

Jean Sauvageau
Président intérimaire
Fédération des associations de professeures et professeurs d’université du Nouveau-Brunswick