Les contribuables veulent connaître l’impact des changements sur leur budget

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt – via zoom – les discussions des divers participants à la Table ronde au campus universitaire de Shippagan sur le pouvoir municipal et régional en zones côtières et rurales, le 21 avril. Cette table ronde répondait au principal objectif du livre vert sur la gouvernance locale, favorisant un dialogue public, sans être une politique gouvernementale.

Dans sa vision de la réforme, à la page cinq du livre vert, le gouvernement s’engage à respecter les principes du programme de Chances égales pour tous et les principes importants reconnus par la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Cet engagement du gouvernement provincial est primordial pour la suite des consultations comme l’ont souligné certains panélistes. Cependant, depuis le début du processus de consultation, le ministre Allain a toujours affirmé que tout est sur la table. La même affirmation a été répétée à maintes reprises par la ministre Sheppard lorsqu’elle a lancé sa réforme sur les soins de santé. Je ne veux pas faire de procès d’ intentions, mais est-ce que respecter les principes du programme Chances égales pour tous signifie également un engagement de son financement total?

Ceux d’entre vous qui ont œuvré dans le domaine de l’ éducation se souviennent peut-être que 50 ans passés, le ministre de l’Éducation a implanté une nouvelle formule de budgétisation globale pour le financement des districts scolaires. Cette nouvelle formule de financement apparemment respectait les principes du programme Chances égales pour tous en attribuant un montant uniforme par étudiant. Cependant, cette nouvelle formule ne reflétait pas les coûts réels de l’éducation dans chacun des districts scolaires malgré l’ajout de pondérations pour les districts scolaires ruraux. Une tentative semblable s’est produite dans la prestation des soins de santé avec l’imposition de frais pour les salles d’urgence et plus récemment avec la clinique pour avortement de Fredericton, que le gouvernement provincial refuse de financer avec des fonds publics. Cette situation a rapidement été corrigée par le gouvernement fédéral qui menaçait de retenir une somme équivalente au montant payé par le contribuable, des montants transférés à la province pour les soins de santé. Le financement des services de santé, de l’éducation, des services sociaux et de l’administration de la justice ne doit pas faire partie des arrangements fiscaux entre le gouvernement provincial et nos municipalités dans cette nouvelle réforme. Je suis sûr que les municipalités ont été assez précises sur cet enjeu en ne voulant pas assumer une telle responsabilité fiscale.

Il est impératif pour le ministre Allain de nous préciser, avant le dépôt de son livre blanc, l’orientation fiscale de la législation gouvernementale en matière de gouvernance locale. Il ne faudrait pas se retrouver avec 10 ou 12 gouvernements régionaux composés d’une cinquantaine de municipalités avec comme unique référence une assiette fiscale similaire.

L’assiette fiscale d’une municipalité ou d’un gouvernement régional n’est pas l’unique mesure pour calculer la capacité de payer de ses contribuables. L’acceptabilité de toute réforme gouvernementale s’inscrit avant tout dans une illustration, une précision de son financement, c’est-à-dire les coûts, les sources de revenus et le taux de taxation comme analyse de tout projet.

Aucun gouvernement régional, aucune municipalité ne veut vivre ou revivre ce que la nouvelle communauté de Tracadie vie présentement depuis qu’un décret des ministres a décidé unilatéralement de son sort en matière de frais de service pour leurs routes et une augmentation majeure de leur impôt foncier.

Dans la réalité, la plus grande réticence à tout changement majeur réside dans l’inconnu fiscal pour le contribuable. Tant et aussi longtemps que les options présentées dans le livre vert ne seront pas quantifiées et bien comprises, le contribuable aura à faire confiance à ceux impliqués dans ce projet de réforme.

Au cours des années, il y a eu des fusions, des regroupements qui sont des modèles de succès sur lesquels nous pouvons bâtir. Il y a malheureusement des situations qui ont laissé beaucoup de méfiance chez les contribuables. En résumé, même s’il y a trois paliers de gouvernement, c’est le même contribuable qui paie ses taxes foncières au gouvernement municipal et provincial, son impôt sur le revenu au gouvernement provincial et fédéral, en plus des taxes sur l’essence et sur les produits et services, etc.

Le contribuable sait fort bien que tous les services gouvernementaux nécessitent des revenus. Ce contribuable a la même vision et s’inspire des mêmes principes énoncés en page 4 du livre vert.

«La réforme de la gouvernance locale a pour but de collaborer pour concevoir un système qui sera efficace et abordable aujourd’hui comme dans l’avenir.»

Il incombe au gouvernement, à son ministre responsable, de nous rassurer en nous fournissant la structure financière de son projet afin que nous puissions mieux évaluer la valeur des différentes options présentées. Le livre vert aborde bien la structure actuelle de financement sur l’impôt foncier municipal et provincial, de même que la subvention de financement et de péréquation communautaires en exposant diverses possibilités de restructuration financière, mais l’incertitude persiste pour l’avenir comme indiqué à la page 28.

«Selon l’ampleur de ces changements et en reconnaissant les répercussions financières possibles, toute réforme financière devrait aussi probablement être mise en œuvre graduellement…»

En plus, le livre vert nous donne plusieurs exemples de gouvernance locale dans les autres provinces canadiennes, comme la Colombie-Britannique, le Québec et surtout la Nouvelle-Écosse. Cependant, rien ne nous dit que leurs services sont plus efficaces et plus abordables.
Le contribuable, qu’il demeure dans une cité, une ville, un village, une communauté rurale, un district de service local ou une structure de gouvernements régionaux, veut connaître l’impact des changements éventuels sur son budget familial ou personnel. Seul le gouvernement peut le rassurer.

Gérald H. Clavette
Riviere-Verte