Madame et Messieurs les chefs de parti,

Nous vous écrivons aujourd’hui afin de vous faire part de notre inquiétude grandissante face aux enjeux d’accès à l’avortement. Nous sommes une coalition d’actrices et d’acteurs de l’ensemble du Canada prenant la parole de manière unifiée.

Depuis le début de la présente campagne fédérale, nous estimons que le sujet de l’avortement a été abordé de manière électoraliste par les principaux chefs de parti. Or, nous considérons que le droit et l’accès à l’avortement ne devraient pas représenter un enjeu prioritaire uniquement en période électorale. Où sont les partis politiques pour accroître l’accessibilité des services lors des travaux parlementaires?

Le droit et l’accès aux services d’avortement au Canada: quels obstacles?

Les conversations autour de la liberté de conscience des professionnel·les de la santé ont pris beaucoup d’espace depuis le début de la campagne. Toutefois, cette liberté est déjà balisée par chaque ordre professionnel provincial. Il existe même une jurisprudence issue de la Cour d’appel de l’Ontario réitérant l’obligation de référer, c’est-à-dire l’obligation pour les membres du corps médical de renvoyer vers un ou une collègue compétente lorsqu’on leur demande de pratiquer un acte médical qui contrevient à leurs valeurs morales ou religieuses.

Selon nous, cette conversation est importante, mais elle met de l’avant un seul obstacle quant à l’accès à l’avortement au Canada. Nous n’avons pas encore entendu les partis aborder les enjeux de temps d’attente, de réglementations restrictives, de distance à parcourir, de disponibilité de la pilule abortive, d’inégalités d’accès selon le lieu de résidence, le statut migratoire, etc. Ces conversations n’ont pas lieu parce qu’elles exigeraient des prises de position fermes et l’établissement de solutions concrètes et durables.

Le cas du Nouveau-Brunswick

À la manière des législations morcelant le droit à l’avortement aux États-Unis, le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick a choisi d’adopter, en 1989, une mesure restreignant l’accès à l’avortement en limitant le financement public aux avortements pratiqués dans un établissement hospitalier. Cela a entrainé des difficultés importantes pour des établissements comme la Clinique 554, qui pratiquait un nombre considérable d’avortements chirurgicaux avant d’être contrainte de ralentir ses activités, faute de financement public adéquat.

Depuis l’adoption du Règlement 84-20, il n’existe plus que trois centres de services qui pratiquent l’avortement au Nouveau-Brunswick, dont deux sont situés dans la même ville. Il n’y a que dans ces centres hospitaliers que l’avortement est remboursé par l’assurance-maladie publique.

Selon nos calculs les plus conservateurs, pour plus de la moitié de la population du Nouveau-Brunswick, le temps moyen à parcourir pour se rendre à l’un de ces centres de services est de plus de deux heures (aller simple). Cette situation a de graves répercussions sur l’accessibilité des services. Ce problème se pose de manière accrue pour les personnes vivant en milieu rural ainsi que pour les personnes ayant des moyens financiers restreints en raison des coûts associés au déplacement et à la rareté du transport collectif interrégional.

Dès lors, nous considérons que le Règlement 84-20 constitue une grave entrave à la Loi canadienne sur la santé, en plus de créer un précédent où le gouvernement d’une province canadienne se permet de «légalement» poser une barrière législative et financière compromettant l’accès à l’avortement.

Le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne où les cliniques d’avortement ne sont pas financées par l’assurance-maladie. Un groupe de défense de droits conteste actuellement la légalité de ce règlement provincial.

Pour une plus grande justice reproductive

Si nous dénonçons la manière dont l’avortement a été discuté au cours des dernières semaines, nous croyons en l’importance de travailler en collaboration afin de limiter l’apparition de nouveaux obstacles et d’enrayer les barrières qui continuent de restreindre l’accès aux services d’avortement. Ces barrières, inégales d’une province à l’autre, voire d’une municipalité à l’autre, ont des conséquences toutes aussi inégales sur les personnes désirant avoir recours à ce type de services.

En effet, les personnes issues de certaines communautés ou vivant certaines réalités spécifiques continuent de vivre les effets de ces obstacles de manière disproportionnée. Dans une logique de justice reproductive et d’aplanissement des inégalités, nous sommes convaincu·es qu’il est primordial d’améliorer l’accès aux services d’avortement sur l’ensemble du territoire canadien.

Pour sortir de la logique électoraliste

Nous vous demandons aujourd’hui de:

  • Prendre une position claire et sans équivoque concernant le droit et l’accès aux services d’avortement en tant que parti politique;
  • Reconnaitre que l’adoption de l’Annexe 2 (a.1) du Règlement 84-20, au Nouveau-Brunswick, constitue une tentative idéologique de restreindre l’accès à l’avortement;
  • Prendre les mesures nécessaires pour honorer le caractère universel et gratuit des soins de santé médicalement nécessaires, dont font partie les services d’avortement, incluant les personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie publique;
  • Bonifier les services de santé sexuelle et reproductive et leur accessibilité à travers le Canada;
  • Mettre tout en œuvre pour garantir aux personnes souhaitant avorter la liberté de le faire et le choix quant à la méthode.

Véronique Pronovost, Doctorante en sociologie, UQAM
Marie Soleil Chrétien, Militante, Montréal
Isabelle Séguin, Militante, Moncton

Regroupement féministe du Nouveau-Brunswick
Action Canada
Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
Fédération du Québec pour le planning des naissances
Fédération nationale de l’avortement Canada

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