Lorsque j’ai accepté le poste de commissaire aux langues officielles en janvier 2020, jamais je n’aurais cru que le climat entourant les langues officielles aurait été aussi tendu seulement trois ans plus tard. Notre pays et notre province sont officiellement bilingues depuis plus de 50 ans, soit depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles (LLO) en 1969.

La province a ensuite voulu aller au-delà de la Loi et le gouvernement de Richard Hatfield a adopté la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, qui reconnaît le contrat social de la province qui est enraciné dans la dualité linguistique.

Depuis, notre Assemblée législative, dirigée par des premiers ministres de toutes les allégeances politiques, a mis en œuvre des modifications législatives qui ont consolidé les droits de nos deux communautés linguistiques officielles : les francophones et les anglophones. Mais surtout, depuis 1982, la Constitution reconnaît ces droits linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Depuis 2002, la LLO comprend une disposition prévoyant la révision de la Loi tous les 10 ans. Les modifications adoptées au fil des ans ont servi à faire progresser l’égalité de nos deux communautés linguistiques officielles. Par exemple, l’obligation des institutions gouvernementales d’offrir des services dans la langue officielle choisie a été améliorée par l’ajout de l’offre active. Les institutions doivent désormais offrir activement des services dans les deux langues officielles aux membres du public. En outre, les associations professionnelles ont maintenant les mêmes obligations que les institutions gouvernementales en vertu de la LLO.

Le poste de commissaire aux langues officielles a été ajouté à la LLO en 2002. J’exerce mes fonctions en tant qu’agente législative indépendante. Je ne travaille pas pour le gouvernement. Comme mes homologues le défenseur des enfants et de la jeunesse, le vérificateur général et l’ombud, mon rôle est de voir à ce que le gouvernement effectue le travail qu’il est censé faire.

J’enquête sur les plaintes des membres du public qui estiment que leurs droits linguistiques en vertu de la LLO n’ont pas été respectés et je rends compte des résultats au public. J’effectue ce travail important de manière équitable et impartiale. J’ai également comme mandat de promouvoir les deux langues officielles.

Jusqu’à maintenant, j’ai pu constater que les institutions gouvernementales sont conscientes de leurs obligations en vertu de la LLO et qu’elles collaborent activement avec nous dans notre travail.

Cela dit, pourquoi l’atmosphère est-elle aussi tendue? En tant que commissaire, je remarque un manque de compréhension de ce que signifie la LLO, et je me dois de saisir cette occasion pour en discuter.

Le Nouveau-Brunswick a deux communautés linguistiques officielles. La communauté linguistique française est la communauté linguistique minoritaire. La communauté linguistique anglaise est la communauté linguistique majoritaire. Les droits reconnus par la Charte et la LLO ne visent pas à établir un système pour satisfaire une minorité linguistique ou à conférer un statut spécial à une minorité linguistique, mais bien à faire en sorte que les deux communautés soient traitées équitablement. Il va de soi que la LLO assure la protection de la minorité linguistique officielle.

C’est la nature même d’une législation sur les droits linguistiques. Cela signifie également qu’aucun groupe ne doit être traité différemment et que nous avons tous accès aux mêmes droits et privilèges que l’autre communauté linguistique officielle. Les droits de notre communauté linguistique minoritaire ne sont pas des droits secondaires.

La raison d’être de notre LLO n’est pas le bilinguisme. Oui, le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue, et le désir et les efforts des deux communautés linguistiques officielles d’apprendre la langue et la culture de l’autre communauté linguistique, d’y participer et de les apprécier est louable et important pour nous. Toutefois, la LLO n’exige pas que les gens soient bilingues. Si l’on prend le temps de lire la Loi, on comprendra que c’est le bilinguisme institutionnel qu’elle exige.

Les institutions gouvernementales, les municipalités, les associations professionnelles et les autres organismes publics sont soumis à des obligations juridiques déterminées pour veiller à ce que les membres du public aient accès à des services dans la langue officielle de leur choix.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’exige pas que tous les employés soient bilingues. Selon les données du gouvernement du Nouveau-Brunswick au 31 mars 2019, 55 % des employés de la Partie I doivent pouvoir parler l’anglais. Cependant, un nombre suffisant de postes doit être occupé par des personnes capables de communiquer dans les deux langues officielles afin que les institutions gouvernementales puissent servir les membres du public de façon équitable dans les deux langues officielles.

Nous devons tous nous voir offrir d’être servis dans notre langue officielle, que ce soit pour recevoir des soins de santé, renouveler notre permis de conduire en ligne ou à un point de service de SNB ou passer un examen d’agrément afin de pouvoir exercer une profession. Tous les résidents du Nouveau-Brunswick ont le droit, lorsqu’ils accèdent à ces services importants, de communiquer dans la langue officielle de leur choix et de comprendre ce qui leur est communiqué.

Il est vrai que la plus grande partie de mon travail se rapporte au défaut de fournir des services dans la langue de la minorité linguistique officielle, le français. En tant qu’anglophone, je n’ai pas de difficulté à obtenir des services dans ma langue officielle. Ce n’est pas quelque chose qui me préoccupe au Nouveau-Brunswick. Ce n’est pas le cas pour les francophones.

Lorsque les droits linguistiques d’une minorité ne sont pas respectés, les tribunaux interprètent constamment ces droits d’une façon très générale qui montre bien que les droits linguistiques comportent d’importantes obligations positives allant au-delà du simple fait de fournir des services.

La LLO est un document quasi constitutionnel qui impose au gouvernement du Nouveau-Brunswick l’obligation positive de protéger et de promouvoir nos deux communautés linguistiques officielles. Sur ce point, je crois que nous avons connu du succès.

Nos deux communautés linguistiques officielles, de même que les peuples autochtones et les nombreux nouveaux arrivants, font partie intégrante de l’ADN de notre magnifique province. Des données récentes indiquent que les résidents du Nouveau-Brunswick sont favorables de manière générale au désir et aux efforts des deux communautés linguistiques officielles d’apprendre la langue et la culture de l’autre communauté linguistique, d’y participer et de les apprécier.

Il existe toutefois des droits constitutionnels clairs pour nos deux communautés linguistiques officielles qui n’exigent pas simplement une solution de compromis, mais bien plutôt une égalité constante, et notre LLO énonce clairement que l’égalité ne se limite pas à la prestation de services dans la langue de son choix, mais qu’elle vise également à promouvoir la sécurité culturelle.

Le gouvernement a annoncé récemment la création d’un secrétariat gouvernemental qui l’aidera à respecter ses obligations linguistiques en vertu de la LLO. Les détails relatifs à ce secrétariat ne sont pas encore connus.

Au moment où j’écris ces lignes, le gouvernement n’a toujours pas répondu non plus aux 31 autres recommandations des commissionnaires Finn et McLaughlin à la suite de leur examen de la LLO. J’espère sincèrement que le gouvernement a l’intention de poursuivre le travail accompli par les gouvernements précédents et de continuer à aller de l’avant pour atteindre une véritable égalité.

Shirley MacLean, c.r.
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

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